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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c19ba5988459c4ff55
15 janvier 1981
15 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff56
15 janvier 1981
15 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA
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6079b0c19ba5988459c4ff58
15 janvier 1981
15 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc3a
3 octobre 1977
3 octobre 1977
QUI PORTAIT A LA FOIS SUR UN FONDS DE COMMERCE DE SALAISONS ET SUR L'IMMEUBLE SERVANT A SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL (RENNES, 20 JANVIER 1976) A RETENU LES INEXACTITUDES DE L'ACTE DE CESSION RELATIVES
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed862
22 juillet 1987
22 juillet 1987
remontant à sa prime jeunesse et qui a fait carrière dans l'industrie où il est devenu directeur technique et qui s'occupait même d'activités commerciales sans rapport avec l'agriculture, ait l'intention d'exploiter
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d0e
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffe0
1 février 1972
1 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX FRERES HENRI ET RAOUL Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESILIATION
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b63c
26 février 1973
26 février 1973
NECESSAIRES AYANT ETE CONSIGNES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9bc
17 décembre 1975
17 décembre 1975
; QU'AU COURS DE CETTE GERANCE, UN IMPORTANT DEFICIT DE GESTION, S'ELEVANT A 13269,01 FRANCS, A ETE CONSTATE; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58736
13 mai 1997
13 mai 1997
déclaré compétent ; Attendu que, pour rejeter le contredit formé par Mme X..., la cour d'appel retient que les reconnaissances de dette par elle souscrites étaient destinées à l'acquisition et l'exploitation
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d4a
18 avril 1985
18 avril 1985
COMMERCE DE CE DERNIER, EN NE SE BORNANT PAS A "DETAILLER LES MARCHANDISES" ET EN NE LIMITANT PAS SON ACTIVITE A UNE SIMPLE COLLABORATION OCCASIONNELLE OU SUBORDONNEE, QU'ELLE A PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300334
18 mars 2008
18 mars 2008
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient été autorisés dans le contrat de location gérance à exploiter
Source officielle1ère Chambre C
6032d6bc33d9c54b512f1914
21 novembre 2017
21 novembre 2017
- À titre subsidiaire, prononcer la résiliation au motif du défaut d'exploitation du fonds de commerce depuis plusieurs mois et au moins depuis la date de la liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163e588578519f70b5eba82
19 novembre 2009
19 novembre 2009
à durée déterminée en date du 3 mai 1999, "dans l'attente du passage en gérance du magasin" ; que [J] [E], sa gérante, a assuré seule l'exploitation de ce fonds, avec le concours de salariés non associés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301385
23 novembre 2010
23 novembre 2010
à usage commercial par les sous-locataires et que non obstant le fait que les preneurs, dans ces baux successifs, n'aient pas été propriétaires du fonds ou des fonds exploités dans les lieux et n'aient
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d2f
13 février 1990
13 février 1990
Y..., qui avait exploité un fonds de commerce en commun avec la débitrice, l'arrêt attaqué retient que l'article premier de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé avec effet à compter du 1er janvier
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432b6
13 mars 1985
13 mars 1985
POURRA ARRACHER NI ABATTRE AUCUN DES ARBRES EXISTANT SANS LE CONSENTEMENT DE LA BAILLERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CES MANQUEMENTS AVAIENT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41592
6 février 1974
6 février 1974
EXERCE SUR UNE PARCELLE RURALE INCLUSE DANS UN PLAN D'URBANISME, UN TEL PLAN ETANT SUSCEPTIBLE DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ET COMPROMETTANT L'OBLIGATION LEGALE FAITE AU PREEMPTEUR D'EXPLOITER
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459b8
25 mars 1992
25 mars 1992
date du 21 janvier 1982 prescrivant d'effectuer certains travaux, la construction, en 1985, d'une " rochelle " à l'intérieur des locaux donnés à bail sans autorisation du bailleur et le défaut d'exploitation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Bien qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 précitée au point 4, l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public ne soit pas prévue par les textes, le fonds de commerce acquis
Source officiellePage 63 sur 12667