pénal, violation de l'article 1382 du Code civil et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable la constitution de partie civile s'agissant des faits

Guy Y..., demeurant à Morigny Champigny (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Juliette X..., veuve

Faits et procédure 1.

, section B), au profit de M. le préfet des Alpes de Haute Provence, domicilié à la Préfecture, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de M. le procureur général, près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Claude X... avaient l'obligation, avant de transmettre la consignation, de vérifier que le réseau d'éclairage public de la commune de Saint-Claude ne présentait pas d'anomalie ; ils affirment l'avoir fait

satisfait aux exigences de mesure et de prudence dans l'expression, dès lors que, sans recueillir la position de l'intéressé, elle a présenté comme certains des faits contestés, dans un domaine où la

et que le prévenu n'allègue aucun préjudice qui résulterait du dépôt tardif de la minute du jugement ; que les premiers juges ont constaté les éléments des délits et précisé les circonstances de fait

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Piscines - Noyade - Présence d'un seul surveillant - Absence de faute.

pour exposition ou vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 3 OOO francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse

le règlement de sa part ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copra Provence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Parosud, la somme principale de 337 770,14 euros

arguée de fausse porte sur la présence du maire lors de la visite de récolement réalisée le 6 novembre 2011, de sorte que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être antérieur à cette

PAR LA PRESENCE, DERRIERE SA PROPRIETE, DE LA FETE FORAINE DU CROTOY, AIENT ETE D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA MAIRE AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN N'Y METTANT

CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA MONOPRIX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

et le décès, le fait de ne pas s'être occupé de la patiente alors qu'il avait été informé du danger grave que courait l'enfant en souffrance foetale constitue à son encontre une faute caractérisée qui

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [F] [V], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-16.060 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de présélection; que s'étant mis en travers de la route, il a heurté un talus et fait plusieurs tonneaux avant de s'immobiliser ; que M.