prix payable comptant et des frais, la cour d'appel, qui a constaté que l'acquéreur n'avait pas été en mesure de le faire au 31 mai 2008, date de report de la signature de l'acte authentique, a déduit à bon

L'intitulé n'est pas bon car il faut l'appeler 'supplément forfaitaire de commissions » ou donner les fiches de frais correspondantes ; attendu en conséquence que ces trois factures ne représentent pas

Cour de Cassation a reproché à la cour d'appel de s'être déterminée par des motifs impropres à établir que la banque avait accordé un crédit dont le coût était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie

Les perspectives pour 2010 ne laissent pas entrevoir de facteurs qui pourraient améliorer significativement la situation actuelle, tant que le plan des résultats que de la trésorerie de la société » ;

Une faute simple est suffisante dès lors qu'elle a causé un préjudice.

attestations de vigilance, soit l'une étant celle de la SARL [9] domiciliée à la même adresse (et liquidée le 12 mars 2014), soit 11 autres ayant un bon code de sécurité avec des informations modifiées

1999 mais également un préjudice de trésorerie, puisqu'en effet, il a pu disposer de bonne foi des sommes indûment payées sur les exercices concernés et doit trouver le financement pour les rembourser

Cela est parfaitement faux.

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le cas que si la juridiction de deuxième instance a la possibilité de réexaminer les faits et les preuves, et de substituer sa décision à la décision contestée ; que la cour d'appel de Paris, qui se borne

Je me dois d'attirer votre attention sur les faits ci-après qui me paraissent particulièrement anormaux pour la bonne gestion d'une société comme la nôtre : depuis le décès de Monsieur Bernard A..., il

Elle souligne sur ce point que le raisonnement fait par l'appelante est faux et trompeur.

à hauteur de 60 000 francs au bénéfice de la nouvelle société ; que les premiers juges ont ainsi retenu à bon droit que le prévenu voulait poursuivre à tout prix son ancienne activité commerciale, malgré

X... sans relever aucun cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / que constitue une faute le fait d'induire en erreur les fournisseurs d'une société

[E] pour des faits d'abus de confiance, de faux (altération frauduleuse de la vérité dans un écrit) et usage de faux en écritures. Un juge d'instruction a été désigné le 12 décembre 2024.

[Z] de la succession de sa mère et que s'agissant d'un acte authentique, il fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'elle expose que l'assurance groupe avait été souscrite pour

Concernant la demande au titre du préjudice fiscal, la société HEXAGONE HALLE soutient qu’elle a subi des difficultés de trésorerie, et une diminution de son chiffre d’affaires en raison des périodes de

Un devis de dépose du faux plafond et du plafond dans l’appartement en dessous sera présenté aux membres du conseil syndical.

savait que Daniel A... ne voulait plus débourser d'argent, courant décembre 1996 et a accepté néanmoins le troc comme moyen de règlement, en recevant des collants, tout en sachant que la facture était un faux

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis