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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355020
1 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 19 avril 2018 et 28 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502978_20251125
25 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme – France (CCDH) demande au tribunal : 1°) d’annuler la
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee3
27 juillet 2023
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 24 Novembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00541 ARRÊT DU 17 Avril 2012 APPELANTE : Mademoiselle Angélique X... ... 95100 ARGENTEUIL
Chambre Sociale
65a23dd87ca18b0008e582c5
11 janvier 2024
N° 10 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Me Chicheportiche, le 11.01.2024.
1re chambre civile
601364195351f5b123ded706
28 janvier 2021
Parmi ce groupe, se trouve la société «'Hai Yang Compagny Secretary'» devenue «'Merritt Asia Limited'», enregistrée le 4 juin 2010 auprès du registre des sociétés hongkongaises, majoritairement dirigée
5fdc5d5c4838b181373c5d67
30 novembre 2018
Par déclaration enregistrée 19 décembre 2017 la SA Gaussin a relevé appel de la décision.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC003865997
11 juillet 2000
La Cour observa que la procuration donnée à l’avocat ne figurait pas sur le recours même mais figurait sur une feuille séparée, non numérotée et agrafée au recours.
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521d
15 janvier 2010
La Cour observe que cette feuille de route dont il est prévu qu'elle soit signée par le salarié, le chef de dépôt et le responsable de départ, est un élément contractuel qui démontre une absence de mise
Chambre 1-5
6a22684dcdc6046d4739addc
4 juin 2026
- La présence d'arbres en limite de propriété cause aussi un trouble du fait des feuilles et déchets végétaux qu'ils répandent sur le fonds de M. et Mme [Y].
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007874443
11 octobre 1995
Vu 1°), sous le n° 163114, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre et 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
cr
613725d4cd58014677420d26
11 mai 1999
d'enregistrement de la semaine en cours et a présenté une feuille d'enregistrement du jour non homologuée ; que, Maurice X..., responsable de la société susvisée, a été poursuivi pour contravention de
Pôle 3 - Chambre 5
6358cdb5c40aa805a7864c5d
25 octobre 2022
Madagascar, à la suite d'une vérification in situ d'actes d'état civil effectuées le 14 novembre 2016, que le registre des naissances de la commune d'[Localité 3] de l'année 1994 a été récupéré pour enregistrer
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802762
14 mai 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100690
25 septembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400751
15 novembre 2019
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 mai 2018 et le 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil
6253c88bbd3db21cbdd85949
15 octobre 2001
l'exemplaire qui reste en la possession du mandant doit mentionner, à peine de nullité, le numéro d'inscription au registre des mandats ; Que cette irrégularité est d'autant plus flagrante que les feuillets
6253ca50bd3db21cbdd8aa5b
27 mars 2008
GENERALI FRANCE ASSURANCES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 29 Mai 2006 enregistré
Juge des référés
ORCA_25PA06060_20260210
10 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400583_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 5 février 2024, M.
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