; qu'en juin 1987 un nouveau gérant statutaire a été désigné et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

ONT CONSTITUE COURANT 1973 LA LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS MATHIAS FRERES A LAQUELLE ILS ONT APPORTE LEUR ENTREPRISE ; QUE LE 17 SEPTEMBRE 1974 PIERRE A..., GERANT DE LA SOCIETE, A FAIT A

le 3 juillet 1998 ayant révélé qu'il demeurait le gérant minoritaire non rémunéré de la SARL X..., la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a poursuivi le remboursement des arrérages de vieillesse

de la SCI BCIP Besnier était, non pas Michel Y..., mais la société Fifoch dont le gérant était Monsieur A... qui, seul devait, par conséquent, répondre pénalement des soustractions poursuivies ; qu'en

Tout associé non gérant peut demander, à tout moment, à la gérance de convoquer une Assemblée sur une question déterminée par lettre recommandée avec avis de réception.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande la société "Fémina-Couture" tendant à la restitution de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées par erreur du chef de son gérant

Alain X..., auquel la Caisse interprofessionnelle d'allocation vieillesse de l'industrie et du commerce Charente-Vienne réclamait des cotisations au titre de son activité de gérant minoritaire non rémunéré

MOTIFS Aux termes de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, un associé non gérant

ET ROLLAND, DE PROCEDER AUX ETUDES, PROJETS ET PLANS D'EXECUTION EN VUE DE L'EDIFICATION DE LA CLINIQUE ET A SOLLICITE EN SON NOM PERSONNEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL A OBTENU, EN AVRIL 1974; QUE, LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Mayenne, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[E] [U] gérant associé non rémunéré. Malgré le délai accordé, aucun élément n'a été transmis par l'entreprise.

; qu'à compter du 1er mars 1986, il a poursuivi la même activité non salariée, en tant que gérant majoritaire non salarié d'une société à responsabilité limitée, sans modifier son option initiale ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Milia Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars

ajoute qu'il est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales même si la société n'a pas d'activité jusqu'à sa dissolution effective et que ce paiement est dû à titre personnel par le gérant

société civile immobilière non rémunérés ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que s'ils exercent cette activité de gestion à titre professionnel ; qu'ayant constaté que l'activité de gérant