(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de : 1 / la société Imprimerie de bureau et publicité de l'Ouest (IBPO

[J] [P] et [F] [B] des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE TIENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN AVRIL 1976, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A REPARTI ENTRE LES IMPORTATEURS

des produits met les produits taxables à la disposition des consommateurs ; sur l'assujettissement de l'importateur au paiement de la taxe : que la taxe spéciale de consommation est mise en recouvrement

2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contrefaçon par importation

au titre des frais irrépétibles et de la condamner au paiement des dépens de l'instance, alors « que sauf lorsqu'elle est régularisée par une autre déclaration d'appel dans le délai imparti

; "dans le corps de la lettre, Alain A... indiquait qu'il était au regret de faire connaître que la facture avait été refusée par l'organisme de paiement ou n'avait pas été réglée dans le délai imparti

En l'espèce, la clôture de l'instruction a été ordonnée le 08 novembre 2023, en l'absence d'une constitution en défense dans le délai imparti par l'article 763 du code de procédure civile.

alinéa 3 du code de procédure civile et les défendeurs, avisés de la requête par courrier recommandé du greffe du 15 novembre 2023, n’ont fait part d’aucune observation dans le délai de quinze jours imparti

reconnaît sa participation à une opération unique d'importation depuis l'Espagne de stupéfiants en compagnie d'une personne dont il refuse de révéler l'identité et de M. B...

de fonctions conditionnant la poursuite de leur activité et que cette nouvelle organisation s'inscrit dans un contexte de travaux importants liés à la nouvelle ligne TGV qui allaient nécessairement impacter

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises

Maclouf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

, indiquait la volonté de la société Pahvo de concéder au salarié le bénéfice de la convention collective de l'imprimerie depuis le 1er février 1979, la cour d'appel a dénaturé ce contrat, violant l'article

renvoi après cassation qui constate la nullité d'un acte de la procédure doit annuler par voie de conséquence tous les éléments qui trouvent leur support nécessaire cet acte ; qu'il en va ainsi, peu importe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bussière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ne peuvent, à supposer la critique fondée, constituer ni le délit de faux tel que spécifié par l'article 441-1 du code pénal, ni d'une quelconque infraction à la loi pénale ; qu'en effet, l'étude d'impact

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 janvier 1990, qui a condamné le premier, pour importation de stupéfiants, à 15 ans d'emprisonnement et à