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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 555 résultats pour « implication (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L931-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.
Article R4644-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55
L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
Article L3513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93
Dans les produits du vapotage contenant de la nicotine, seuls sont utilisés, à l'exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine.
Article 234 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 38
La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.
Article L313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Article L617-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.
Article R6332-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article L6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
Article D21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 89
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
Article R143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19
9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.
Article R153-20
6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.
Article R3125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans.
Article 1352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Article 1146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
Article 1241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article R6152-513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.
Article 1395 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99
Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.
Article R331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ; 9° “ Parcours ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement
Article 9
Les élèves non destinés à l'Institut national de l'information géographique et forestière élèves sont admis, dans les différents cycles de formation, en qualité d'élève, d'auditeur libre, ou de stagiaire selon les conditions définies par le règlement
Article 8
Pour l'application du C du tableau du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes, tout exploitant d'une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
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