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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203873_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - A titre principal, la requête en référé doit être rejetée comme non fondée dès lors que la requête au fond est irrecevable car elle tend à l'annulation d'une décision inexistante
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207546_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
signé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre de recette en litige est entaché d'un défaut de motivation en l'absence d'indication
Source officielle1ère chambre civile A
61626b92e62f7c490f224e86
19 décembre 2013
19 décembre 2013
première instance en ce qu'il l'a condamne au paiement de la somme de 10 512,80 euros de dommages et intérêts à [G] [R] et à la confirmation du dit jugement en ce qu'il rejette la demande fondée sur l'indication
Source officielle11e Chambre B
61629f7735a5d4e0c2ddca01
31 janvier 2013
31 janvier 2013
S'agissant du commandement de payer, elle fait valoir que cet acte est imprécis, puisqu'il mentionne un total estimé 3.275 euros plus agios avec l'indication: si vous le désirez je peux calculer ces frais
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85465
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Z... épouse F... est poursuivie pour avoir à PARIS, le 19 mars 1999, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les prix
Source officielleChambre Commerciale
616307f35a67331bacec3bef
22 mars 2012
22 mars 2012
Qu'en tout état, le préjudice de époux [J] est inexistant à défaut de boni de liquidation'; La SCP [M] & associés conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation des époux [J] à lui
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce27
20 janvier 2009
20 janvier 2009
sans ordre de trente euros du compte d'Yvette E..., outre une pochette contenant une « pétition nationale communauté harki » sur laquelle figurait une liste comprenant de multiples signatures avec l'indication
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d537
17 septembre 2010
17 septembre 2010
crédit jusqu'au règlement total des sommes dues ; que dans cette lettre la société CETELEM demandait à Monsieur et Madame Y... de lui retourner ce courrier s'ils étaient d'accord daté et signé, avec l'indication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201125
9 juin 2011
9 juin 2011
sa contestation, la société Lactalis fait valoir que pour la détermination de l'émolument, il a été obtenu du Président de la formation ayant statué, un bulletin d'évaluation ne comportant aucune indication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201126
9 juin 2011
9 juin 2011
sa contestation, la société Lactalis fait valoir que pour la détermination de l'émolument, il a été obtenu du Président de la formation ayant statué, un bulletin d'évaluation ne comportant aucune indication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201127
9 juin 2011
9 juin 2011
sa contestation, la société Lactalis fait valoir que pour la détermination de l'émolument, il a été obtenu du Président de la formation ayant statué, un bulletin d'évaluation ne comportant aucune indication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201128
9 juin 2011
9 juin 2011
sa contestation, la société Lactalis fait valoir que pour la détermination de l'émolument, il a été obtenu du Président de la formation ayant statué, un bulletin d'évaluation ne comportant aucune indication
Source officiellecr
61372653cd58014677424ac4
19 août 2004
19 août 2004
chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la décision d'extension d'extradition accordée par l'Etat requis, ne saurait se faire un grief de l'absence de traduction de cette décision et d'indication
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ea
8 février 2013
8 février 2013
A titre subsidiaire, ils ont réclamé de la cour de constater que la banque s'est prévalue d'une déchéance du terme inexistante, de la débouter de sa demande en paiement et de la condamner à leur verser
Source officielle2ème chambre
DTA_2007296_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
décompte général et définitif puisque le projet qu'elle a transmis, en plus de ne pas être un original, n'a pas été notifié au représentant du pouvoir adjudicateur mais " au service comptabilité ", inexistant
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2114987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, les conclusions de la requête portant sur ces décisions inexistantes sont irrecevables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
même que le dossier de permis de construire initial mentionne un accès au terrain d'assiette par une voie privée fermée à la circulation publique lui appartenant, le plan de masse ne comporte aucune indication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103018_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
que l'obligation du port du masque en milieu scolaire n'est plus en vigueur depuis le 14 mars 2022 ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision administrative inexistante
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2402762_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision inexistante ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403062_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
d'anormal et ne peut qu'être sans incidence sur la régularité de cet avis ; la commission a bien examiné " la situation propre à l'enfant " invoquée par les parents et a conclu, non qu'elle était inexistante
Source officiellePage 63 sur 252