CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100440
15 avril 2015
copropriété de sorte que le syndicat des copropriétaires a réclamé la somme de 24. 926, 32 ¿ en principal aux termes de ses conclusions du 9 mars 2012 dans l'instance diligentée à l'encontre des indivisaires
civ3
60794ccb9ba5988459c470ef
8 avril 1999
X..., Mme veuve X... a, sans l'accord des autres indivisaires, fait délivrer à M.
60794ba89ba5988459c43922
7 juillet 1987
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas
60794bb19ba5988459c43a3e
21 juillet 1987
X... n'établissait pas que le refus de Mme Y... mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires ; Attendu que M.
607941169ba5988459c402f8
4 octobre 1972
CES VICES DE FORMES PREJUDICIANT AU SURPLUS AUX INTERETS DE LA LOCATAIRE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'INDIVISION DE L'IMMEUBLE S'OPPOSE A L'EXERCICE DES ACTES D'ADMINISTRATION PAR UN SEUL INDIVISAIRE
61372139cd580146773f2084
3 juillet 1990
d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mlle Z... le 11 décembre 1986 ; que l'arrêt de la Cour de Cassation énonce in fine du 5e alinéa de la page 3 "d'une indemnité envers l'autre indivisaire
Pôle 5 - Chambre 9
6032273194c52e5e3d697510
5 avril 2018
les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, sans consulter les co-indivisaires.
60794b969ba5988459c43748
17 février 1987
; alors que, d'autre part, en dispensant les consorts M... d'établir cette atteinte à leurs droits d'indivisaires, elle aurait inversé la charge de la preuve ; et alors, enfin, qu'elle ne pouvait, sans
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101468
6 février 2019
F...C...et de sa tante, Mme D...E..., en leur qualité de co-indivisaires.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100828
8 juillet 2015
X... à lui verser une indemnité au titre de la privation de l'usage du tractopelle ; Attendu que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu'à une indemnité fondée
ECLI:FR:CCASS:2011:C100566
1 juin 2011
la vente conclue le 9 août 2000 entre Alain Y... et Charles Z... « au mépris des dispositions de l'article 815-14 du Code civil » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-14 du Code civil, l'indivisaire
ECLI:FR:CCASS:2013:C301017
17 septembre 2013
totalité incorporée dans l'immeuble vendu » ; il ne peut en outre être reproché à la SCI MCR Investissement d'avoir voulu « consolider » son titre en acquérant en 2006, la portion litigieuse de co-indivisaires
ECLI:FR:CCASS:2008:C101218
3 décembre 2008
; que les juges du fond qui ont considéré que le bail signé par Monsieur Y..., seul, était valide sans rechercher si tous les autres co-indivisaires avaient consenti à ce bail, n'ont pas donné à leur
ECLI:FR:CCASS:2023:C110199
15 mars 2023
« deux virements interbancaires successifs rend[aient] peu plausibles le financement » du bien allégué (arrêt, p. 5, al. 7), quand aucune partie ne soutenait que les virements dont se prévalait l'indivisaire
2ème CH - Section 2
63577c8821f86b05a77f6e6d
24 octobre 2022
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ».
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0b2eb797effb070286
12 mai 2022
[H] supposait l'accord de Madame [W], co-indivisaire.
3ème chambre
642d1508cb8fa004f57da447
4 avril 2023
[V] [E] de l'ensemble de leurs demandes en ne retenant pas : l'irrecevabilité des demandes formulées par Mme [J] [H] seule sans son co-indivisaire,la nullité du bail souscrit par un seul co-indivisaire
Chambre 1
69ced49bcdc6046d47e7ffc2
2 avril 2026
Or l’article 815-2 du Code civil prévoit notamment que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence
Chambre Civile
696f45b7cdc6046d47f65bb1
19 janvier 2026
En application de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Pôle 4 - Chambre 3
603580325c2a67a582a3c7af
14 avril 2016
* infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : principalement : * dire et juger que la convention passée est valide et opposable à l'ensemble des indivisaires.
Page 63 sur 853