observations, il convient : / - de qualifier de bien indivis, le véhicule Renault Clio dont la propriété est revendiquée par Madame [U] [L], / - de décider que sera intégrée dans l'actif de l'indivision

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2023, Monsieur [S] [X] demande au tribunal de : - ORDONNER |'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire

sous condition suspensive du prononcé du divorce, ils avaient convenu d'être co-gérants de l'indivision post communautaire ; qu'en conséquence, sauf à modifier cette convention, Mme Q... avait les mêmes

Le notaire devra, préalablement à la liquidation de la succession, procéder à celle de l'indivision post- communautaire A... / X... .

[T] ' mais qui caractériseraient plutôt, en réalité, une créance de l'intéressé sur l'indivision post-communautaire, compte tenu de la date des effets du divorce et des paiements allégués -, correspondent

exonérées soit 378 euros par mois en 2022 ; il réside moyennant indemnité d’occupation dans l’ancien domicile conjugal ; il rembourse par ailleurs le prêt immobilier commun, mais pour le compte de l’indivision

Meudon, pour revendiquer un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement occupé dans le pavillon sis... à Meudon, propriété de Gérard X..., droit dont aurait été titulaire Didier X... et l'indivision

de l'article 918 du Code civil en ce qui concerne l'immeuble situé ... vendu le 9 janvier 2003 à Monsieur Bernard X... fils, - dit que la succession de Monsieur Bernard X... est redevable envers l'indivision

Les anciens époux reconnaissent que l'immeuble litigieux est commun et fait partie de l'indivision post-communautaire qui a survécu au divorce dans la mesure ou ils n'ont pas procédé à la liquidation de

[X] seul ; - Mme [W] n'apporte aucun justificatif sur le fait que la somme réclamée proviendrait de l'indivision post-communautaire alors que lors de la liquidation de la communauté, tous les actifs concernant

d'appel de Bourges, reprenant le jugement du tribunal de grande instance de Nevers du 4 juin 2014 en ce qu'il convient de lire dans le dispositif, au lieu de « fixe l'indemnité d'occupation due à l'indivision

devra être tenu compte à Mme [G], dans le compte d'administration, de la somme de 5 651,72 euros dont elle justifie s'être acquittée postérieurement à la date des effets du divorce au profit de l'indivision

Par ordonnance du 3 décembre 2020, le tribunal proximité de Guebwiller a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision post-communautaire existant entre les époux divorcés M

La cour relèvera que ce texte est effectivement en la cause inapplicable, pour la raison qu'il existe une prescription quinquennale spécifique de l'indivision, dont dispose l'article 815-10 du code civil

[R] [M] demande au juge de bien vouloir : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre lui et Mme [N] [G], - commettre Maître

licitation de l'immeuble situé à NICE, Réformant la disposition du jugement déféré relative à l'indemnité d'occupation afférente à l'appartement de TOULOUSE, Dit que Mme Z... est redevable envers l'indivision

déclaration du 19 juillet 2006 ; Vu ses dernières conclusions de réformation, déposées le 1er février 2007, dans les termes essentiels suivants : -juger que le boni de la liquidation revenait à l'indivision

du mari propriétaire à l'égard de la communauté ; qu'en revanche, elle lui fait supporter le risque afférent à sa propriété ainsi que toutes les charges dont il ne pourra demander remboursement à l'indivision