affaires Mout et H... et, qu'à son insu, c'est-à -dire après qu'il ait signé le procès-verbal résultant de ses déclarations a été immédiatement versé par l'officier de police judiciaire au dossier instruit

droit, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire du magistrat instructeur

constatations médico-légales ont permis d'établir que les bébés nés à terme et viables étaient décédés d'un syndrome asphyxique ; que l'expertise psychiatrique de Mme S... ordonnée par le magistrat instructeur

salarié et sans être officiellement déclaré conjoint collaborateur et qu'en contrepartie, la pharmacie lui versait chaque mois des sommes, ce que Mme Z... avait d'ailleurs reconnu devant le magistrat instructeur

Y..., mais que d'autres éléments ont été pris en compte par le parquet et le magistrat instructeur ; il doit être relevé également que M.

X... s'est détérioré, ne permettant pas d'envisager son audition au fond par le magistrat instructeur ni l'organisation d'éventuelles confrontations avec les victimes ; qu'aucun élément médical ne permet

D... a confirmé devant le magistrat instructeur ce système de cavalerie visant à provoquer des ventes fictives de matériels informatiques ; qu'ainsi, il est établi qu'elle a utilisé sa carte bancaire pour

de saisie régulière, de sorte qu'il ne peut être soutenu que ce bien immobilier n'était pas visé dans cette ordonnance de soit communiqué ; que, de même, il ne peut être soutenu que le magistrat instructeur

Viper BQ917XV ; "aux motifs que la chambre de l'instruction a déjà statué, par arrêt du 16 décembre 2015 sur le sort de ce véhicule et confirmé le refus de restitution décidé par le magistrat instructeur

que les éléments recueillis au cours de l'enquête -traces de pneus d'un autre véhicule et empreintes de chaussures de femme- anéantissaient les premiers soupçons portés contre lui par le magistrat instructeur

[L] devant le magistrat instructeur lequel n'a jamais répondu à cette contestation ; que si la chambre de l'instruction avait cru devoir examiner cette demande et déclarer recevable cette constitution

Karim X... avait passé les siennes avec sa copine, à Torremolinos, en Espagne, et donc curieusement face à la côte marocaine ; que les vérifications opérées sur commissions rogatoires du magistrat instructeur

prévu par l'article 65 de la loi de 1881 précitée, à compter de la commission des faits survenus le 9 novembre 2003, n'a pu être valablement interrompu ; que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur

grande instance de Pau comme juge d'instruction, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 2°) alors que, la nullité d'une procédure lorsqu'elle résulte de l'incompétence du magistrat instructeur

160, 172, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a soulevé d'office la nullité de l'ordonnance du magistrat d instructeur

dénoncés par les parties civiles étaient susceptibles d'entraîner la mise en cause de X..., maire de Fresnes, en sa qualité de président de la commission technique de sécurité ; que le magistrat instructeur

par l'autorité judiciaire d'un Etat étranger ayant permis le recueil d'éléments de preuve indépendamment de l'exécution d'une commission rogatoire internationale ; que le fait, pour un magistrat instructeur

prescription de l'action publique ; "aux motifs que la défense d'Antoine X... conteste que la chambre d'accusation ait pu considérer comme acte interruptif de la prescription une ordonnance du magistrat instructeur