Il est établi que l'insuffisance d'actif du groupe Centracom est de 6 211 816,24€, déduction faite de la créance de l'AGS.

X... au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Iris Bleu com sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou partie, par tous les

Dès lors, l'insuffisance d'actif est établie.

; 2 / que le juge qui prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif doit apprécier l'actif et le passif du débiteur à la date à laquelle il statue ; qu'à l'appui de sa décision

X... en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande sur le fondement

[U] pour insuffisance d'actif. 4.

Sur la demande de responsabilité en insuffisance d'actif Attendu que l'article L.651-2 prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale faisant apparaître une insuffisance d'actifs, le

d'actif préexistante ; que, pour sa part, la selarl Y... ès qualités s'était abstenue dans ses propres conclusions de donner le moindre élément de nature à établir la variation de l'insuffisance d'actif

[P] [W], en qualité d'ancien gérant de la SARL Cobal, à supporter personnellement l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de 7 1.000 euros en application de l'article L. 65

X... et Y..., le premier en qualité de dirigeant de droit, le second en tant que dirigeant de fait, en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

paiement des dettes sociales ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'existence d'un plan de continuation exclut l'existence d'une insuffisance

d'actif, -dire et juger en conséquence irrecevable la demande en comblement de l'insuffisance d'actif dirigée à l'encontre de Monsieur [W] de [N] [B], -subsidiairement, dire et juger les demandes en

pour insuffisance d'actif, - le passif déclaré s'élève à 429 004, 03 euros et l'actif, à 1 321, 17 euros.

Y... et Z..., en paiement de l'insuffisance d'actif ; que, par jugement du 16 juin 2008, le tribunal, retenant diverses fautes de gestion imputables à ces derniers, a accueilli cette demande à concurrence

d'actif intervient lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif ; que dès lors que l'insuffisance est constatée, la clôture s'impose

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 15 mai 2023, Me [D] ès qualités demande à la cour de : - retenir que l'action en sanction au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une