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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f02e91c8e9fcf071277
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] à payer une somme de 100'000'euros ainsi qu'à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans. ' L'ordonnance de clôture est du 6 avril 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00022_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02927_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01412_20250801
1 août 2025
1 août 2025
lesquels le préfet du Jura, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Déclarer les pièces 29 à 44 produites par la société BVM Location recevables, et autoriser la société BVM Location à les produire, .
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2310250_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Mme B est propriétaire d'un bien immobilier, situé 2-4 place Oberürsel dans la commune d'Epinay-sur-Seine, qu'elle a mis en location au profit de M. D.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2304089_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme F est propriétaire d'un bien immobilier, situé 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine, qu'elle a mis en location au profit de Mme B C.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2307803_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme F est propriétaire d'un bien immobilier, situé 2-4 place Oberürsel à Epinay-sur-Seine, qu'elle a mis en location au profit de M. C D.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2213680_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
C est propriétaire d'un bien immobilier, situé 2-4 place Oberürsel dans la commune d'Epinay-sur-Seine, qu'il a mis en location au profit de Mme D.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2404462_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
C est propriétaire d'un bien immobilier, situé 2-4 place Oberürsel dans la commune d'Epinay-sur-Seine, qu'il a mis en location au profit de Mme D.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310069
18 février 2021
18 février 2021
La prorogation d'accord parties du terme de la location gérance suffit à démontrer que les éléments constitutifs du fonds donné en location gérance et nécessaires à son exploitation ont bien été remis
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6960f093cdc6046d47bd5ed7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D] payait 1.500 € mensuels au titre de la location-gérance de la licence. Il convient donc de condamner le GIE au paiement à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
G était titulaire d'un bail de location depuis le mois de juillet 2016 et il n'est pas même allégué qu'il n'aurait pas payer les loyers afférents à ce bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301248
26 octobre 2011
26 octobre 2011
l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif
Source officielleChambre Commerciale
60375d7f1371843ad2d30fb8
2 avril 2015
2 avril 2015
SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS ET DE LOCATION RIGARD - S.T.L.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e98c
28 juin 1973
28 juin 1973
D'AFFAIRES DE RECEVOIR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DES OPERATIONS QU'ILS EFFECTUENT, DES SOMMES D'ARGENT, EFFETS OU VALEURS QUELCONQUES; QU'AU REGARD DU CARACTERE GENERAL DE CETTE INTERDICTION
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587d5
7 octobre 1997
7 octobre 1997
concessionnaires et le CNPA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que les dispositions du règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 justifient qu'il soit fait interdiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110197
21 mars 2018
21 mars 2018
. ; que ce document définit le risque assuré comme : « 7 pièces dont 7 occupées ; 0 pièce en location meublée ; 0 pièce en location vide ; autre : superficie des dépendances : 190m² » ; qu'en retenant,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501886_20250226
26 février 2025
26 février 2025
durablement à tout danger au niveau du mur séparant les parcelles cadastrées section D n° 0008 et D n° 0149 devront être réalisés " avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107359_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
bâtiment dont elle est propriétaire a été construit en 2002 sur le domaine public, et affecté à une activité de conditionnement de produits halieutiques qui a été interrompue en 2009 en raison de l'interdiction
Source officiellePage 63 sur 291