D'AMENDE, SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10.000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5.000 FRANCS D'AMENDE ET, EN OUTRE, A FIXE A DIX ANNEES, EN CE QUI CONCERNE Y..., LA DUREE DE L'INTERDICTION

[P] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être

avoir annulé la décision du 12 juillet 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de La Réunion, lui a infligé la sanction de l'interdiction

VELLA A LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UN MOIS ET A LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT QUATRE MOIS, ASSORTIES DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE D'UN

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois.

B..., la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant trois mois, dont deux mois avec sursis.

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois.

Elle soutient que : - la procédure de résiliation du contrat pour faute n’a pas été respectée dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession industrielle ou commerciale

B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois.

section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes confirmant une décision de la section des assurances du conseil régional de Haute-Normandie lui infligeant une interdiction

A... , coupable de faits de fraude fiscale, l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'un amende de 2 000 euros, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer une

Y... coupable d'association de malfaiteurs et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans, une amende de 100 000 euros et à l'interdiction

D... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant un an, dont trois mois assortis du sursis.

C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.

épouse A, représenté par Me Guyon, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner à l'Etat à l'indemniser à hauteur de 177 913,42 euros de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'interdiction

ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par

[Y] à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer