[H]) et D381 à D451 (interpellation et garde à vue de M.

de pouvoir, mais par un tiers, n'est régulière que si le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis a, avec le redevable, des liens suffisants d'ordre personnel

un avantage quelconque aux fins d'abuser de son influence à l'effet d'obtenir d'un tiers, et non de lui-même, une faveur au profit de ladite personne ; qu'en se bornant dès lors, pour maintenir sa mise

X se disant [G] [V], notifiée à l’intéressé le 17 mai 2026 à 16h50 ; Vu la requête de M.

Le retour en France de l'intéressé était fixé au 16 mars 2020. 5.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et la salariée a été, à l'issue de la période prévue par l'article L. 2261-14 du code du travail, reclassée dans l'emploi d'animateur de première catégorie,

Y... a été interrogé par le magistrat instructeur qui s'est référé, s'agissant de certaines questions, aux auditions du mis en examen réalisées au cours de sa garde à vue ; que, le 10 novembre 2016, le

qui « transfert des fonds » et, par application des règles de responsabilité propres au code des douanes, au détenteur des fonds ou à la personne intéressée à la fraude ou au complice ; que, pour retenir

[I] et [L] avaient commis une faute civile en trompant la société Betco par interposition de fausses entreprises et sursis à statuer sur la détermination de l'existence et de l'étendue du préjudice subi

Le moyen, en ses première, deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen pour une

physiquement lors de l'interpellation d'un individu soupçonné d'être l'auteur de violences commises sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ; - les prétentions indemnitaires de M.

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick Z... pour homicide volontaire commis avec préméditation ; " aux motifs, d'une part, que Jean-Luc X..., interpellé

Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée le 18 janvier 2011 des chefs de violation du secret professionnel et recel. 5. M.

[K] a été interpellé le 26 octobre 2025 et placé en rétention judiciaire. Le procureur général a procédé, le 27 octobre suivant, à un interrogatoire au cours duquel M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'infraction

Son agresseur avait quitté les lieux en s'emparant d'effets personnels de M. [N] et en utilisant sa carte bancaire pour effectuer des achats et des retraits. 6.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur et outrage à personnes