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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372351cd58014677408343

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

X... une somme à titre de salaires et à titre de préjudice moral alors, selon le moyen, de première part, qu'en matière de paiement d'heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, il appartient

Source officielle

Page 63 sur 9678

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200540

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de la solidarité nationale ; qu'en retenant, pour juger que Mme [J] devait être indemnisée de son préjudice au titre de la solidarité nationale, que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d1cdc6046d4708e7b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] [B] [K] les sommes suivantes : 3 772,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 77,24 euros à titre de congés payés y afférents, 13 753,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00975

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

[H] ; que, pour décider d'entendre l'avocat de madame [H], maître Cerveaux, lequel, selon les notes d'audience, aurait déposé des conclusions, malgré l'opposition de la prévenue, qui contestait l'intervention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200954

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

La société KP a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce et a assigné le liquidateur de la société ETCI et l'assureur en intervention forcée. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300193

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[O] contre [E] [Y] [V] aux fins d'exécution forcée de la vente, déclarant en outre irrecevable l'intervention volontaire aux fins de caducité, résolution ou nullité de la promesse de MM.

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136f0

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Y... et Mme X... pour obtenir paiement de sa créance correspondant au solde débiteur du compte courant de la société et des sommes restant dues au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci ; que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

parts de la SCI, '' 1 484.01 euros au titre des frais de cession exposés à pure perte, '' 9 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, à titre subsidiaire,

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402573

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

souveraine, la cour d'appel a estimé que l'opération montée par les parties s'analysait en une sous-location qui a été dissimulée sous l'apparence d'actes destinés à demeurer secrets pour tromper les tiers

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

par une personne de son obtention, par téléphone, sous une fausse identité, d'un rendez-vous à la consultation du docteur Gilbert X..., en dépit de l'obligation à laquelle ce dernier était soumis, au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] aux entiers dépens. 2/ Sur l'intervention volontaire formée au nom du syndicat [4] : A titre principal, - Juger irrecevable l'intervention volontaire formée au nom du syndicat [4], A

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200531

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

définitif au passif de la Sci 3 rue Brocherie, la créance du Fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances 1 représenté par sa société de gestion, à hauteur d'une somme de 107 286,04 € à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00281

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. 7.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

titre de l’expertise diagnostic du 13 mars 2025.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674805

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 21 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A FIXE LES TARIFS D'INTERVENTION

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9aceccdc6046d4737e41f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient en conséquence de déclarer l'appel en intervention forcée devant la cour de MM. [W] et [O] par M. [C] irrecevable à ce titre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01404

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[N] [E] et Mme [Y] [T], épouse [E], pour des minorations de revenus au titre des années 2012, 2013 et 2014 portant sur un montant total de 119 224 euros. 3.

Source officielle
CC

civ2

613724cccd5801467741870b

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

populaire Loire et Lyonnais (la banque), créancière de la société Bronner, a conclu avec elle une transaction prévoyant un règlement de la dette selon des modalités conditionnées par l'obtention "à titre

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417acdc6046d47ccb2e6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

ou qu'elle est reliée à cette intervention.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bb7cdc6046d47a17540

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P], à titre de provision, la somme de 25 686 euros au titre des frais matériels déjà exposés et celle de 2 200 euros au titre de la privation de jouissance de son véhicule ; - dire que les frais et

Source officielle