AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372351cd58014677408343
14 avril 1999
14 avril 1999
X... une somme à titre de salaires et à titre de préjudice moral alors, selon le moyen, de première part, qu'en matière de paiement d'heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, il appartient
Source officiellePage 63 sur 9678
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200540
25 mai 2022
25 mai 2022
de la solidarité nationale ; qu'en retenant, pour juger que Mme [J] devait être indemnisée de son préjudice au titre de la solidarité nationale, que M.
Source officielle