constitutionnel, le secrétaire général du gouvernement pour écarter l'argument selon lequel l'éventuelle possibilité d'imposer à un cessionnaire plus d'engagements qu'il n'en a consenti au jour du jugement

les dispositions du plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce par son jugement du 27 juillet 2001 et les deux jugements le complétant des 1er et 9 août 2001, le contrat de travail de M.

au décret du 24 juillet 2003 ; Attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

PROCEDURE ET PROJET DE PLAN Une procédure de Sauvegarde de CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 14/02/2024 ; l'activité s'est poursuivie

le jugement arrêtant le plan de redressement, et Maître [U] [T] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 25/03/2025, un plan de continuation a été arrêté qui prévoyait le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, le premier dividende payable un an après le jugement arrêtant le plan

que, selon ce texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

du tribunal de commerce du 22 juillet 2008 a arrêté un plan de cession au profit de la société Salm participations à laquelle la société TSA équipements s'est substituée ; que ce plan prévoyait notamment

du tribunal de commerce du 22 juillet 2008, a arrêté un plan de cession au profit de la société Salm Inox, en cours de constitution, filiale à 100 % de la société Salm Participations ; que ce plan prévoyait

du tribunal de commerce du 22 juillet 2008 a arrêté un plan de cession au profit de la société Salm Inox, en cours de constitution, filiale à 100 % de la société Salm Participations ; que ce plan prévoyait

Elle expose que le 22 octobre 1992, la société CATAVANA a été placée en redressement judiciaire et qu'elle a bénéficié d'un plan de continuation par jugement du 27 octobre 1993 ; que par jugement du 17

ayant rejeté son plan de redressement par continuation au profit d'un plan de cession, et à reconnaître au jugement attaqué une autorité de chose jugée dont il n'est pas revêtu; - qu'en toute hypothèse

d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques ; qu'en

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement en date du 13 novembre 1987, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé la

en Chambre du Conseil que la consultation des créanciers laisse apparaître les résultats suivants : * Superprivilège : Il est prévu le règlement de la créance de 6 925,63 Euros dès le prononcé du jugement

) ; que le tribunal, par jugement du 2 janvier 2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la débitrice, M.

par la fusion inversée ; Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable au plan de redressement ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL OUEST GESTION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 8 octobre 2025 par mise à disposition

, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, interviendra à la date d'anniversaire de la présente décision, et les suivantes, chaque année, la veille de la date anniversaire du jugement arrêtant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL TY BREIZH MACONNERIE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 06 mai 2026 par mise à