Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Article 2398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties

Article 187

—

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6222-2

Article 5

—

la date d'envoi de l'identité contrôlée et les dates de retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du casier judiciaire sont conservées en archivage intermédiaire à des fins de gestion du contentieux

Article 2

—

Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des autorités ou entités fonctionnelles et thématiques, et des unités locales.

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ; Situation familiale : éléments d'information

Article 2

—

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les réclamations formées contre les décisions relevant du contentieux général prises par un organisme de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du

Article LO122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable,

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

Sous réserve de l'accord du membre concerné, le président de la section du contentieux peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au président de chambre concerné et lui communiquer, en conséquence, la déclaration d'intérêts qui lui a été

Article R262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant

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