limitative des prestations énumérées par cet article L. 381-27 ; que monsieur Joël X... ne justifie par ailleurs d'aucune demande de pension d'invalidité antérieurement à 2002 ; que dans ces conditions, le jugement

, 22 juillet 2009), que, condamnés sous astreinte à libérer les parcelles de terres qu'ils occupaient appartenant à M. et Mme X... par un jugement dont ils ont interjeté appel, Mmes Y..., C... et Z...

à l’annulation de ce jugement et jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

contre un jugement dépourvu de tout motif, elle doit annuler le jugement, évoquer et statuer à nouveau ; que, faute d'avoir, en l'espèce, annulé le jugement frappé d'appel et d'avoir évoqué l'affaire,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 10 septembre 2024, la société KAP Carrelage demande à la cour de : -confirmer en toutes dispositions le jugement frappé d'appel

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions confirmant le jugement, l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet

Bernard, LA SARL " EDITIONS DE L'AVENIR ", civilement responsable, contre l'arrêt n° 71-86 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 juin 1986, qui, dans une poursuite exercée contre

le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel.

trimestriels échus à cette date avaient été réglés ; Attendu, ensuite, que les époux X... demandant le paiement des intérêts restant à courir jusqu'au 19 mars 1991, date du paiement du solde, et le jugement

saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. 4.

saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. 4.

Par un arrêt n°s 10MA02144, 11MA03477, 11MA00254 du 9 février 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a : - rejeté l'appel formé par la communauté d'agglomération de Montpellier contre le jugement

pas en cause le jugement frappé d'appel, - que les conclusions des époux [F] démontrent qu'ils ne soutiennent plus cette demande d'appel-nullité.

A PASSE OUTRE A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, MECONNU PAR MULLER, QUI A COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT D'OFFICE A L'EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET QUE, FAUTE DE POUVOIR ORDONNER LA REMISE EN ETAT

Par jugement du 1er juillet 2014 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes de Saumur a : - jugé que la prise d'acte de M.

que l'admission de la fin de non-recevoir était susceptible de mettre fin au litige et, en tout cas, aurait rendu inutile la mesure d'instruction ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jugements

La déclaration d'appel formalisée le 09 juin 2022 par M. [F] mentionne : 'appel total du jugement rendu le 07 avril 2022 en ce qu'il a débouté M.

[G] a interjeté appel de ce jugement. Par acte du 16 février 2023, soutenu oralement à l'audience et auquel il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M.

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Par un arrêt n° 19VE02842 du 16 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête formée par le centre hospitalier d'Arpajon contre ce jugement et condamné ce dernier à verser