violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

jugement arrêtant le plan de redressement et le rejet de la tierce opposition de la société BOC, -le 24 novembre 2025, le Parquet Général a communiqué son avis, dans lequel il déclarait s'en rapporter

d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que seule la société DG Hôtels était entrée en jouissance le 1er juillet 2013 et avait exploité le fonds en exécution des dispositions du jugement

s'engage à reporter le nantissement, que l'arrêt de l'activité est temporaire, que l'activité se trouve en attente de son transfert dans un nouveau site, que la personne morale subsiste et que le jugement

jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie

qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. (.../...).

- que le tiers qui fait tierce opposition au jugement arrêtant le plan de cession n'est pas recevable à contester les conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation, ni la date de cessation des

Il résulte de l'article R661-6 du code du commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde que' 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent

Il résulte de l'article R661-6 du code du commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde que' 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent

du 9 octobre 2007, aux contrats de bail et d'externalisation de services logistiques qui n'étaient pas compris dans le plan de cession et le jugement arrêtant celui-ci ne comporte aucune disposition qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis

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violé les articles 2 de la loi du 25 janvier 1985 et 1842 du Code civil; alors, au surplus, que cet excès de pouvoir rendait en tout état de cause recevable la tierce-opposition-nullité contre le jugement

A ce titre, le jugement arrêtant le plan n’est pas de nature à remettre en cause l’exigibilité de la créance à l’endroit de la personne physique qui a consenti un acte de caution solidaire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le tribunal de commerce de Dijon a rendu un jugement 28/07/2025, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025 006265, arrêtant le plan de la cession de la société

arrêtant le plan fait l'objet des publicités prévues à l'article 21 ; Attendu que le terme 'jugement' doit s'entendre aussi bien de la décision de première instance arrêtant le plan de cession que