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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2212571_20221026
26 octobre 2022
Il verse également à la procédure une lettre de son conseil datée du 11 juillet 2022, attestant de son intervention en vue de la régularisation de sa situation sur le territoire, ainsi qu'un mandat accordé
8ème chambre
DTA_2100333_20221108
8 novembre 2022
Par une lettre de son conseil le 23 septembre 2020, l'intéressée a contesté l'indu d'aide personnalisée au logement et a formulé une demande de remise gracieuse de dette qui a été rejetée le 12 novembre
3ème Chambre
DTA_2101720_20240312
12 mars 2024
Par la suite, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " par lettre de son conseil datée du 23 juin 2020, reçue en préfecture le 2 juillet
6ème Chambre
DTA_2303985_20240220
20 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée par le conseil de M.
8e chambre
DTA_2302976_20250717
17 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée par le conseil de M.
DTA_2304697_20240220
Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée par le conseil de Mme B et réceptionnée le 9 novembre 2022 par les services de la préfecture de la Moselle avait pour objet une " demande de rendez-vous
DTA_2304698_20240220
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330592
2 juin 2010
RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, révélée par une lettre du 23 novembre 2009 de son président, d'organiser un nouvel appel à candidatures
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300666_20230502
2 mai 2023
B a été informé, par l'intermédiaire de son conseil, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des
1ère chambre
DTA_2303633_20241112
12 novembre 2024
requérant a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), accompagnée d'une lettre
soc
613720e0cd580146773ef237
12 janvier 1989
Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.
1ère Chambre
616308065a67331bacec3cad
29 mai 2012
[D] en personne et en qualité de gérant, est constitutive d'une faute lourde au regard des circonstances de l'espèce et plus précisément au regard de la lettre d'avertissement du conseil des concluants
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344
14 avril 2021
le 20 octobre 2014, par lettre de son conseil adressée à l'administration des douanes, après avoir reçu notification de l'avis de taxation déifnitive et de l'avis de mise en recouvrement.
6137240ecd58014677411a82
28 mai 2003
Y... comme aide de laboratoire en charcuterie, a donné sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 1997 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes le 25 avril 1997 d'une
9ème chambre 2ème section
6a0e0662cdc6046d475a2c24
20 mai 2026
Par lettre RAR de leur conseil en date du 1er mars 2023, les époux [K] ont mis en demeure la Sarl C.J.
JCP
69694a18cdc6046d477133b0
13 janvier 2026
Monsieur [E] [R] et Madame [H] [K] ont formé opposition, par lettre de leur Conseil en date du 27 octobre 2023 adressé par pli recommandé avec accusé de réception reçu par le Greffe du Tribunal judiciaire
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85673
14 décembre 2000
dont 11 477,22 Frs au titre des intérêts au taux de 8 % l'an jusqu'au 30 novembre 1995 et 27 278,27 Frs au titre d'un dédommagement forfaitaire de 15 sur la somme de 181 855,16 Frs; Attendu que par lettre
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que : - la requête en référé est recevable dès lors que la requête au fond n'est pas tardive ; aucun avis de passage n'a été déposé dans la boîte aux lettres de son conseil ; à titre subsidiaire
Chambre sociale
5fdbf495704d9d163c84496f
14 janvier 2019
Il en va de même de la lettre du 9 avril 2018 qui n'est que la confirmation des énonciations de la lettre du 29 mars 2018, la portée de ces lettres au regard de l'objet du litige étant en tout état de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100301
20 mars 2013
X..., avocat, a été informé par une lettre du 2 septembre 2009 du bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon de la saisine du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de
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