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297 968 résultats pour « lettre du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212571_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il verse également à la procédure une lettre de son conseil datée du 11 juillet 2022, attestant de son intervention en vue de la régularisation de sa situation sur le territoire, ainsi qu'un mandat accordé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100333_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par une lettre de son conseil le 23 septembre 2020, l'intéressée a contesté l'indu d'aide personnalisée au logement et a formulé une demande de remise gracieuse de dette qui a été rejetée le 12 novembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101720_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par la suite, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " par lettre de son conseil datée du 23 juin 2020, reçue en préfecture le 2 juillet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303985_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée par le conseil de M.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302976_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée par le conseil de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304697_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée par le conseil de Mme B et réceptionnée le 9 novembre 2022 par les services de la préfecture de la Moselle avait pour objet une " demande de rendez-vous

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304698_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée par le conseil de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330592

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, révélée par une lettre du 23 novembre 2009 de son président, d'organiser un nouvel appel à candidatures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300666_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B a été informé, par l'intermédiaire de son conseil, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303633_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

requérant a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), accompagnée d'une lettre

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef237

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308065a67331bacec3cad

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

[D] en personne et en qualité de gérant, est constitutive d'une faute lourde au regard des circonstances de l'espèce et plus précisément au regard de la lettre d'avertissement du conseil des concluants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

le 20 octobre 2014, par lettre de son conseil adressée à l'administration des douanes, après avoir reçu notification de l'avis de taxation déifnitive et de l'avis de mise en recouvrement.

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a82

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Y... comme aide de laboratoire en charcuterie, a donné sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 1997 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes le 25 avril 1997 d'une

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre RAR de leur conseil en date du 1er mars 2023, les époux [K] ont mis en demeure la Sarl C.J.

Source officielle
TJ

JCP

69694a18cdc6046d477133b0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [E] [R] et Madame [H] [K] ont formé opposition, par lettre de leur Conseil en date du 27 octobre 2023 adressé par pli recommandé avec accusé de réception reçu par le Greffe du Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85673

Appel

14 décembre 2000

14 décembre 2000

dont 11 477,22 Frs au titre des intérêts au taux de 8 % l'an jusqu'au 30 novembre 1995 et 27 278,27 Frs au titre d'un dédommagement forfaitaire de 15 sur la somme de 181 855,16 Frs; Attendu que par lettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308290_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il soutient que : - la requête en référé est recevable dès lors que la requête au fond n'est pas tardive ; aucun avis de passage n'a été déposé dans la boîte aux lettres de son conseil ; à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbf495704d9d163c84496f

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

Il en va de même de la lettre du 9 avril 2018 qui n'est que la confirmation des énonciations de la lettre du 29 mars 2018, la portée de ces lettres au regard de l'objet du litige étant en tout état de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100301

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

X..., avocat, a été informé par une lettre du 2 septembre 2009 du bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon de la saisine du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de

Source officielle

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