Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
61630e49da3e3d3066036715
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Le courrier du 21 juin 2007 de Monsieur [R] vous proposait pourtant de vous laisser libre choix pour choisir vos chaussures de sécurité avec prise en charge de l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635de4683f470e3416dc2a
4 février 2011
4 février 2011
- Mademoiselle [B] vous a rétorqué qu'elle avait le libre choix d'offrir une note à un client et que votre comportement non professionnel l'avait incitée à faire ce geste commercial envers le client.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89874
31 octobre 2007
31 octobre 2007
s'organiser, afin qu'il puisse être en mesure d'être présent sur le lieu de la mission à l'heure, le jour dit pour exercer ses fonctions ou la représentation du personnel découlant de son mandat; - que le libre
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89875
31 octobre 2007
31 octobre 2007
s'organiser, afin qu'il puisse être en mesure d'être présent sur le lieu de la mission à l'heure, le jour dit pour exercer ses fonctions ou la représentation du personnel découlant de son mandat ; - que le libre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da5c25a97f0381f4e77
4 février 2015
4 février 2015
[V] et la SARL Sphère France impose à l'artiste les modalités d'exécution de la production le privant de toute initiative et du libre choix des moyens et que, d'autre part, la SARL Sphère France sur qui
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d631
3 février 2011
3 février 2011
- l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (679 Euros), - les allocations familiales (282 Euros), - l'aide personnalisée au logement (471 Euros), - la Paje (177 Euros), - le complément de libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00243
25 janvier 2011
25 janvier 2011
renseignements inexacts donnés le 13 novembre 2003 ; que l'employeur, en délivrant une information erronée sur les droits à la retraite et en la laissant persister n'a pas permis à Madame X... d'opérer un libre
Source officielle8ème chambre
DTA_2109492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l'adoption, du complément de libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100159_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre
Source officielle1ère chambre
DTA_2006131_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à son libre choix, soit percevoir de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue par la loi, soit demander, de façon expresse, à ne bénéficier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001503_20240227
27 février 2024
27 février 2024
plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
B, qui n'avait pas le libre choix de son affectation, a été affecté à 60 % à la direction des systèmes d'informations (DSI) et à 40 % au laboratoire informatique signaux et système (laboratoire I3S), il
Source officielle1ère chambre
DTA_2300305_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l'électeur, de libre-choix
Source officielle1ère chambre
DTA_2300306_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l'électeur, de libre-choix
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110120
2 février 2022
2 février 2022
civile et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5) ALORS QUE la liberté d'expression et la liberté de la presse impliquent le libre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100484
16 mai 2013
16 mai 2013
ses droits, et indique que les pièces versées aux débats démontrent qu'il est l'auteur de ces photographies lesquelles reflètent des expression particulières du sujet et démontrent qu'il disposait du libre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD000397713
23 juin 2016
23 juin 2016
La culpabilité du prévenu ne peut pas être établie sur la base des déclarations faites par les personnes qui, par leur libre choix, se sont toujours et volontairement soustraites à l’interrogatoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200692
18 mai 2017
18 mai 2017
l'assurance-protection juridique ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 127-3 du code des assurances que la complexité de l'affaire constitue un critère d'appréciation du respect par l'assureur du principe du libre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01069
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Bricolage, selon lesquelles ses franchisés avaient le libre choix de leur mobilier, et la baisse des achats était due à une diminution des besoins ; qu'il est clair, en revanche, que la société M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61631528e03efc4516bd2e79
24 février 2012
24 février 2012
ses droits, et indique que les pièces versées aux débats démontrent qu'il est l'auteur de ces photographies lesquelles reflètent des expressions particulières du sujet et démontrent qu'il disposait du libre
Source officiellePage 63 sur 2903