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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400082_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308346_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309068_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309545_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

n'a pas de caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309602_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309840_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309947_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310035_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310163_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310441_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310570_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202416_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202586_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201487_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116851_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200107_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429614_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434479_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520880_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601624_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative ne sont pas applicables lorsque le litige porte, comme en l’espèce, sur l’autorisation d’exercer en France une

Source officielle

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