de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ; condamner le défendeur au paiement des indemnités

Une plainte pour fraude fiscale a, entre‑temps, été déposée le 22 juillet 2014 par l’administration, donnant lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire par le Parquet national financier.

Une plainte pour fraude fiscale a, entre‑temps, été déposée le 22 juillet 2014 par l’administration, donnant lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire par le Parquet national financier.

sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Hameau de Saint Calais, demande à la cour de : - dire que le redressement de la SCI le Hameau de Saint Calais est impossible, - dire qu'il y a lieu

Sur la bonne foi de Mme [W] [Z] L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

de l'arrêt attaqué que la juridiction a délibéré hors la présence du ministère public, du greffier et de l'avocat ; D'où il suit que le moyen, qui invoque une erreur matérielle, ne pouvant donner lieu

garantie formée contre la société Eurolec 2000, dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder à une telle ouverture.

[M] au titre du remboursement de l'emprunt personnel souscrit pour l'acquisition des parts sociales du GFA Domaine de Roustillan, - dit n'y avoir lieu à ouverture des opérations de comptes liquidation

précisé que le boulevard de Valmy est une voie à double sens dont la ligne médiane est continue pendant quelques mètres à partir du feu tricolore ; qu'il est certain et non contesté qu'Abes Z... a ouvert

joint les instances ; - infirmer le jugement pour le surplus ; Et, statuant à nouveau, - dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; en conséquence, - dire n'y avoir lieu

cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que le jugement de divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial ; DIT n'y avoir lieu

mariage ou pendant l'union ; CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; REJETTE la demande de Monsieur [S] [P] sur la répartition du mobilier du ménage ; DIT n'y avoir lieu

commandement de payer les loyers arriérés et visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux, a ordonné l'expulsion et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux

Ce mur séparatif, support de la construction, abritait à l'origine un garage et sur le toit une terrasse ouverte.

a été prononcée judiciairement suivant arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis en date du 6 novembre 1998, soit après l'ouverture de la procédure collective dont M.

commerce, des pièces versées aux débats, de : -Réformer le jugement dont appel ; -Constater que la société n'est pas en état de cessation des paiements à compter du 4 janvier 2022 ; -Dire n'y avoir lieu

, peu important qu'elles trouvent leur source dans un contrat antérieur, doivent être payées à leur échéance dans les conditions prévues à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne donnent pas lieu

[C] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une amende civile de 3 000 euros à son encontre, alors : « 1°/ que lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte

Une information judiciaire a été ouverte le 27 août 2018 à l'issue de laquelle le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu à informer, fondée sur la prescription des faits, dont les consorts