C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

d'AIN substitué par Me Stéphanie BARADEL de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 16/04461 (Fond) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mars 2017

les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture () ". 4.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant, avant tout autre débat, que les parties s'opposent sur la détermination de la juridiction compétente pour se prononcer sur les demandes de la société A... FRANCE.

A F, représenté par Me Rolenga Mpamba, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet

du Haut Verdon ; que Monsieur X... a donc initié une procédure afin de voir la société condamnée à lui restituer la somme de 121,50 € par devant la juridiction de proximité de DIGNES LES BAINS et ce le

pour garantir le débat contradictoire et les droits de la défense, puis de faire de même avant de régler définitivement le fond du litige si une mesure de régularisation lui a été notifiée avant l'expiration

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure suivie devant les juges du fond que le 19 octobre 2020, le rapport du rapporteur a été déposé auprès du greffe de la chambre nationale de discipline

le conseil, et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige.

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B C laquelle avait été enregistrée le 9 avril 2020 auprès de cette juridiction et a été enregistrée le 22 avril 2020 au greffe du Tribunal

N'AVAIT PAS SAISI CETTE DERNIERE JURIDICTION ET NE S'ETAIT PAS DESISTEE, QUE L'INSTANCE RESTAIT DONC PENDANTE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERET DU LITIGE RESIDAIT ESSENTIELLEMENT

Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département.

Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle souligne en outre que la demande reconventionnelle formée par ses adversaires, fondée sur ce texte et formée devant une juridiction non spécialisée, est irrecevable en invoquant un arrêt de la chambre

, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - la société requérant ayant présenté le 7 janvier 2025 une demande de permission de voirie, laquelle a donné lieu à une