AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108489_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 63 sur 2048
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, modifiée notamment par l’avenant du 27 août 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre
Source officielle