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40 955 résultats pour « loi fiscale applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2108489_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 63 sur 2048

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, modifiée notamment par l’avenant du 27 août 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

que la fonction du rescrit est de garantir à un contribuable une solution fiscale, qui découle elle-même de l'application de la loi, norme générale que l'administration ne peut dénaturer, d'autant plus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489283.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et de rétablir le déficit d'ensemble déclaré par le groupe fiscal

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f21d

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

Z..., s'il est un salarié d'une filiale de la société Renault, n'est pas un représentant de cette société ; que l'opération n'a consisté qu'à procéder à l'inventaire et à la saisie de pièces et de factures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100475

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[I], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853322

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la SA LAFARGE MATERIAUX DE SPECIALITE qui a porté sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'administration fiscale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100623_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a refusé de lui appliquer le régime fiscal mères-filles alors que sa filiale, la société NEH LLC, doit être assimilée à une société de capitaux ; -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004088_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a modifié le montant des rectifications proposées après le recours hiérarchique qu'elle a formé sans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103321_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le contrat n'était, de l'aveu même de la société Vivesca lors du "dont acte", souscrit que pour ladite société et ses seuls salariés, à l'exclusion de toute filiale.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624881

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02932_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02935_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02936_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02937_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01910_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des impôts qui, de droit interne, ne sont pas opposables dès lors que la société Hawksford Trustees Jersey Limited, établie hors de France, ne dispose, en France, d’aucun établissement, filiale ou succursale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

étrangères ; - les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

étrangères ; - les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis

Source officielle