notification de ses droits a été faite par le truchement d'un interprète en langue arabe, langue qu'il a déclaré parler et savoir lire ; Que le temps passé à la notification des droits ne résulte d'aucune mention

décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge" ; il n'en demeure pas moins que d'une part, outre le fait qu'une partie civile n'est pas un témoin au sens de ce texte, mais une partie au procès

résulte pas des débats que le greffier aurait été présent à la lecture de l'arrêt" ; Attendu que si après la délibération de la Cour et du jury, la présence du greffier n'est pas spécialement mentionnée

[D] le 21 juin 2019, par procès-verbal de recherches infructueuses mentionnant, conformément à l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, les diligences accomplies par

X..., consignées dans le procès-verbal de gendarmerie, selon lesquelles il avait vu dans les phares de son véhicule une mobylette couchée sur la route et un véhicule arrivant en sens inverse, lequel, au

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

En particulier, la société requérante, qui ne produit aucune pièce nouvelle en appel, ne conteste pas sérieusement les mentions du procès-verbal du 2 février 2022, qui font foi jusqu'à preuve du contraire

I..., alors que, selon le moyen, d'une part, la mention du procès-verbal de police du 21 mars 1990, aux termes de laquelle le propriétaire de l'immeuble partiellement tombé en ruines, a déclaré n'avoir

qu'il soit sorti avant la clôture du procès-verbal, qu'il a donc nécessairement eu connaissance de la date de renvoi ; qu'il n'y a pas atteinte aux droits de la défense et aucune nullité n'est encourue

qu'il soit sorti avant la clôture du procès-verbal, qu'il a donc nécessairement eu connaissance de la date de renvoi ; qu'il n'y a pas atteinte aux droits de la défense et aucune nullité n'est encourue

répétition de ces irrégularités, la société s'est placée en situation de voir rectifier d'office ses bases d'impositions au titre de ces deux années ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des mentions

prononcé la nullité du contrôle et de tous les actes subséquents ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les mentions

CE MOMENT LE DROIT QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 109 DU DECRET PRECITE D'INVOQUER UNE NULLITE DONT ELLES NE POURRONT SE PREVALOIR QU'EN MEME TEMPS QUE LA DECISION EST RENDUE ET PAR DES OBSERVATIONS MENTIONNEES

; que la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée et que l'absence de la mention

Par suite, la désignation du candidat suppléant, qui n'est pas nécessairement le candidat supplémentaire mentionné au point 3, résulte de la loi et ne saurait procéder directement des opérations électorales

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à ce que le désenclavement de leur parcelle s'effectue conformément aux mentions du procès-verbal

renvoyé Y... devant la cour d'assises de Paris du chef d'infractions à la législation sur les armes et munitions, recels de vols aggravés et association de malfaiteurs ; " alors que l'arrêt attaqué mentionne