..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° Y 23-19.088

N° B 25-80.486 F-D N° 00182 SL2 10 FÉVRIER 2026 CASSATION M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

et non en qualité de représentant de la commune ; - la requête de Mme B devant le tribunal administratif d'Amiens était irrecevable pour ne comporter aucune conclusion et aucun moyen de droit ni mention

au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° [travail dissimulé] à 4° [emploi d'étrangers non autorisés à travailler] de l'article L. 8211-1 du code du

audience publique, et en chambre du conseil ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, l'arrêt a été rendu publiquement" ;

pourcentage déterminé ; que dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° M 18-18.275 Aide juridictionnelle totale

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Le juge doit, en conséquence, vérifier si la personne visée a été en mesure de connaître la réclamation qui lui a été adressée et si la mise en demeure mentionne bien la cause de la somme réclamée, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.