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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9067d

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mars 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 29 Avril 2013.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200064

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et la société Nomza By ayant refusé de payer les honoraires de résultat prévus par la convention d'honoraire signée le 8 novembre 2018, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a11

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

LUI AVAIENT DONNE A BAIL ; QUE, L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE VALENCIENNES ET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d12

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Maître Jean-Marc Y...a saisi le bâtonnier de Nantes d'une demande en fixation d'honoraires, le 9 octobre 2013.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e11681ed727f2a62546

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

évier, à la fixation du radiateur, à l’enlèvement du câble antenne inutilisable et à la présence de moisissures dans la salle de bain.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c5171e6e0556734908be

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

disponibles et de vendre ou louer les modèles en réserve.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0706d0451e8318d0ec3b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[R] [S], salarié en tant qu'agent de finition, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 7 juin 2016 ; Heure : 10 heures 05 ; Lieu de l'accident : [7] à [Localité 6] (35) ; Au cours d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f73

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'affaire a reçu fixation le 6 février 2024 à l'audience du 2 septembre 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01080

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

été valablement licencié et rempli de tous ses droits et de le débouter de toutes ses demandes, notamment celles tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110813

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

l'oeuvre contrefaite son originalité ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [P] de sa demande au titre des droits d'auteur, que les manches à volant étaient un élément connu de l'univers de la mode

Source officielle
CC

civ3

60794c9c9ba5988459c46338

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1992), que Mme X... et neuf autres locataires d'appartements de type habitations à loyer modéré, donnés à bail par la société

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400704_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[K] [R] ; - Juger la fixation au passif de la procédure collective de la société Phybris SPA à payer la somme de 43.012,20 € à raison du salariat dissimulé ; - Juger la fixation au passif de la procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4b2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

droits de la sci Les pins a attrait Monsieur [I] et Madame [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Jonzac aux fins de résiliation du bail, d'expulsion avec fixation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4820da87ff5e01131d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Statuant à nouveau, Vu la mauvaise gestion du Centre Commercial Usine Mode et Maison par la société VUC Vu les manquements de la SNC VUC à son obligation de commercialité Vu les manquements de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01890

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

excédait ces limites de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et en moyenne 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9e4cb8dca058e3e7a17

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Saisi par la société Modus Vivendi, le président du tribunal de commerce de Chaumont, par ordonnance de référé du 28 juin 2012, ordonne à la Société Générale d'annuler l'inscription de la société Modus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10668

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Vous bénéficierez d'un plan de commissionnement dont le mode de détermination sera révisé annuellement en fonction de la politique commerciale de la Société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02472

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01167

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de paiement de certaines commissions dès lors que le salarié n'avait pas formulé, en parallèle, une demande de rappel à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 3°/ que le mode

Source officielle