SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

La rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié.

- sur les rappels de salaire au titre de la classification professionnelle La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées.

de 127,03 euros, qu'à ce salaire devaient s'ajouter les primes, indemnités et accessoires de salaire légaux et conventionnels accordés dans l'entreprise aux salariés employés par contrat de travail à

Toutefois, comme le souligne le salarié et comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la

Il demande, en outre, sa classification comme cadre niveau III A par à compter du mois d'octobre 2011 avec un salaire brut de 5196,90 euros.

par la Société AMC FENETRES à ce même niveau de classification 7 ne s'était pas accompagnée d'une modification des mentions contenues sur ses bulletins de salaire et n'avait pas entrainé

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

à compter du 1er novembre 2005, prévoit en son article 2 que : Tout salarié bénéficie d'un salaire minimum mensuel garanti en fonction de son niveau de classification.

En effet, dès lors qu'elle ne modifie pas le degré de subordination, la rémunération, le niveau hiérarchique et la qualification du salarié, la réorganisation de l'entreprise relève du seul pouvoir de

Le reclassement pour inaptitude emporte par définition une modification des conditions de travail du salarié, qui n'est plus en mesure d'exercer les missions initialement prévues à son contrat.

Z... soutenait que l'employeur, en méconnaissance du statut du personnel, lui avait refusé en 1982 la classification correspondant à ses fonctions, a relevé que le salarié ne démontrait pas l'inadéquation

Les salariés dont le salaire d'embauche, ou le salaire lors de l'accès à la fonction, est inférieur à 1,5 fois le salaire minimum applicable, devront bénéficier, après 4 années d'ancienneté dans la fonction

forcée du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations ; que lorsque la demande du salarié tend à l'obtention d'une classification, le juge qui la lui reconnaît doit donc ordonner

la mise en place des nouvelles classifications, par la remise de documents conférant cette classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en application de la règle générale

La cour relève tout d'abord que le niveau de classification du salarié ne s'est pas dégradé et qu'il n'est pas fait état d'une modification de la rémunération de celui-ci ; que, suite à la réorganisation

Fiduciaire du Valois à lui remettre un bulletin de salaire en paiement des rappels de salaire et des indemnités de rupture, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt ;

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin d'obtenir un changement de classification et un rappel de salaire, ainsi que l'annulation de 4 sanctions disciplinaires, avec dommages et intérêts subséquents