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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2205017_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la modification n°2 modifie la page 52 du rapport de présentation initial.

Source officielle

Page 63 sur 6170

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

avait été modifié à son insu et qu'elle avait reçu dans la messagerie de cet espace deux courriels à 17h06 et 17h07 l'informant de la bonne prise en compte de ses demandes de modification temporaire des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01185

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

E... a pris fin à son terme, le 31 août 2013, que la prise d'acte est sans objet, et que, pour les autres salariés, la prise d'acte de la rupture de leur contrat est à ses torts et s'analysent en des licenciements

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433372.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de modifications pour autant que celles-ci ne revêtent pas, par leur objet ou leur ampleur, un caractère substantiel.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103690_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

", d'intégrer ce dispositif dans son budget et de modifier le rapport de présentation en conséquence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00975

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il appartient à Monsieur Y... qui considère que la société Méridien SAS était son employeur durant la durée de son activité professionnelle dans les différents hôtels exploités sous l'enseigne « Le Méridien

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9bf

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

certains lots selon les nécessités de la vente n'octroyait pas à ce dernier un droit unilatéral à modifier la forme des lots en fonction des circonstances ; que de telles modifications, de nature à changer

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c7b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de bloc, sans que cela entraîne une réduction de son horaire effectif de travail et que le refus de la salariée de se soumettre à une modification de ses horaires constitue une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300174

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369f9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Grosse délivrée le : à : SCP BADIE ME MOUCHAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 Mars 2015 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d91a

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

licenciement pour motif économique de Mme X... aux motifs que l'Institut connaissait une baisse d'activité dans les mois qui ont précédé le licenciement de l'exposante et qu'il se devait, en dépit de son

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740964c

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Liberté ont signé un protocole d'accord en exécution duquel la première société a apporté, le 23 février 1996, à la seconde, divers éléments d'actif en contrepartie d'une prise de participation dans son

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facea

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Pierre Z..., demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), 2 ) Mme Pierre Z..., son épouse, demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (Audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300576

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00661

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f7

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300695

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

D'une part, une partie ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie au soutien de son grief, M. et Mme F... ne sont pas recevables à reprocher à la cour d'appel d'avoir modifié l'objet du

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420994

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d35

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

de juger que le congé est nul, alors, selon le moyen, "1°) que le juge doit recueillir les observations des parties dès lors qu'il retient d'office dans sa décision un élément de nature à influer sur son

Source officielle