d'autorisation de visites et saisies est fondée ; qu'aucun des motifs précités n'était de nature à faire présumer que M.

et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies domiciliaires, dans les locaux de la société demanderesse ; "aux motifs que l'administration fiscale

a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat, séquestration aggravée et délits connexes, par décision du juge d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ordonnant

, sous le couvert de l'ignorance qu'avait chaque partie de l'émission de l'autre ordonnance et du paiement qu'en avait déjà fait une partie" (p. 4); qu'en se fondant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu

manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

elle n'entraînerait pas, par voie de conséquence, la cassation de toutes les autres ordonnances visées par le pourvoi ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur

, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les ordonnances des 29 juin 1992 et 4 septembre 1992 ; "aux motifs que, dans l'ordonnance de placement sous contrôle

textes que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ; Attendu, selon l'ordonnance

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, elle n'entraînerait pas, par voie de conséquence, la cassation de toutes les autres ordonnances visées par le pourvoi ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation ;

se prononce également, même implicitement, sur une ou plusieurs autres demandes susceptibles d'appel ; qu'en prononçant d'office la non-admission de l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi du

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