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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420ba0
10 juin 1998
qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification des obligations du contrôle judiciaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101218
19 décembre 2018
son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
comm
6137216ccd580146773f3a26
14 mai 1991
Fédération nationale tourisme et travail, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit de l'agent judiciaire
613725aacd5801467741fa05
30 mai 1996
de la psychiatrie afin d'étouffer les affaires" où est retracé, sous une forme très subjective le parcours judiciaire de Jean Y...; que sur le fond des faits dénoncés, l'information n'a pas permis d'en
613724a9cd5801467741755c
22 novembre 2005
d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par M.
Pôle 1 - Chambre 2
6a1fb9d7cdc6046d47e93c66
2 juin 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01330 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00707
1 juillet 2025
de mandataire judiciaire et la société FHB en qualité d'administrateur judiciaire.
Trib. de Commerce
69f7e188cdc6046d47805be3
21 avril 2026
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 27/02/2026.
69f7e3bbcdc6046d47807f35
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 03/03/2026.
69f9cd8dcdc6046d47a760b6
23 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6005 Procédure 2025RJ0714 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : L'association FRANCE NATURE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200095
30 janvier 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420
4 décembre 2019
Selon les autorités judiciaires grecques, M.
civ3
6137253acd5801467741c033
10 juillet 2007
X..., l'arrêt fixe la réception judiciaire des travaux, avec des réserves correspondant aux malfaçons et non façons relevées par l'expert, à la date de remise du rapport et retient que ces désordres sont
ECLI:FR:CCASS:2019:C101055
11 décembre 2019
Il s'ensuit que les marchés litigieux étant conclus après l'entrée en vigueur de la loi MURCEF, les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître de l'action engagée par la commune de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00492
31 mai 2016
L..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Thomson Broadcast, 2°/ à M. E...
69f7e6bfcdc6046d4780af7b
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 20/03/2026.
69f7e70dcdc6046d4780b477
[P] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 19/03/2026.
6a11a75ccdc6046d47adaac0
21 mai 2026
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 30/03/2026.
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
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