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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989733
9 juin 2020
9 juin 2020
dernier lieu, aucune date de réouverture normale n'a été fixée alors même que le secteur des salons de coiffure s'inscrit dans un contexte d'épuisement des trésoreries ; - il méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
18 mai 2020
Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte et au principe de non-discrimination. 7° Sous le n° 440563, par une requête et un mémoire en réplique
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572ddbf0f4a9225a7711
28 juillet 2025
28 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077345
30 janvier 2019
30 janvier 2019
acquittée par tout transporteur utilisant un aménagement relevant du service public, elle n'a pas mis en situation les exploitants de méconnaître les principes d'objectivité, d'égalité devant la loi et de non
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f386dcdc6046d47f55597
17 janvier 2026
17 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages
Source officielle3ème chambre
DTA_2301254_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
entachée d’erreur de droit en l’absence de contrepartie directe d’un service rendu aux usagers ; elle méconnaît le principe d’égalité des usagers devant le service public ; elle méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157212
28 mai 2004
28 mai 2004
articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures afin d'organiser les épreuves de vérification des connaissances pour les aides-opératoires et aides-instrumentistes non
Source officiellesoc
613720eccd580146773ef856
18 janvier 1989
18 janvier 1989
l'autre ; que l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en ce qu'il fait obligation au juge prud'homal d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, même non
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107991_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ne peut dès lors servir de fondement à la décision attaquée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, constitue une rupture d'égalité entre les agents et méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200855_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à ceux en congés ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de sante´, à l'article 3 du Règlement (UE) n° 2021/953 du 14 juin 2021, ainsi qu'aux articles 14 et 8 de
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-443888-444575
13 novembre 2001
13 novembre 2001
The applicant appealed to the Madrid no. 16 Employment Tribunal, alleging, among other matters, the violation of Articles 14 (principle of non-discrimination) and 20 (right to the freedom of expression
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f7298cdc6046d4799a3a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3a76cdc6046d47f57d78
17 janvier 2026
17 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f410ea465c0ffcf8be
14 octobre 2024
14 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6edab48d770a9cb5de8
5 juillet 2025
5 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1 pages
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88158
21 février 2006
21 février 2006
l'appel pour ces motifs substitués à ceux du jugement attaqué n'est pas fondé ; Et considérant que le refus de la Caisse d'allocations familiales de Lyon est contraire, d'une part, au principe de non
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417283_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme D C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant Talisma Baco Abdou, représentée par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202850_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de la décision en litige les moyens tirés de : * la méconnaissance de l'article L. 917-1 du code de l'éducation dès lors que son contrat initial aurait dû être conclu pour une durée de trois ans et non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235
8 mars 2023
8 mars 2023
titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors : « 1° / que le principe de non-discrimination
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008119373
19 juin 2002
19 juin 2002
Elles ne sont pas non plus comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévues au sixième alinéa du 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique" ; qu'aux termes du quatrième alinéa du
Source officiellePage 63 sur 1813