garantie de l'assureur, a trouvé son origine exclusive dans une fausse déclaration commise par cette dernière ; Sur la réparation : Sur le droit à réparation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

condamnée, la compagnie MAPFRE ESPANA n'aurait pas eu à la relever et à la garantir.

la garantie de sa créance et que la vente ayant été résolue, l'inscription du privilège de prêteur de deniers n'a pas pu intervenir ; qu'ainsi, la faute du notaire est patente car il n'a pas garanti sa

de l'acte authentique, l'autre portant sur les parcelles AY No 333 pour une contenance de 45 M2 et AY No 335 pour une contenance de 1455 M2 environ aux mêmes conditions de prix.

par la société Allianz dès lors que la garantie facultative des préjudices immatériels purs ou non consécutifs à un préjudice matériel garanti n'a pas été souscrite.

à exclure cette garantie

Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° U 15-23.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(le liquidateur), a assigné le 11 août 2005, la SCI Mas Camargue aux fins de restitution de la retenue de garantie et de diverses pénalités imputées à la société Gencobat qui avait abandonné le chantier

formés entre elles par les sociétés déclarées responsables, l'arrêt retient que les appels en garantie réciproques sont non fondés et injustifiés au regard des éléments de fait et de droit du dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard B..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de I'Etat membre) Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° Caractéristiques du contrat: a) Définition contractuelle des garanties offertes; b) Durée du contrat; c) Modalités de versement des

apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Elle était fermée pendant l'incendie et comme la targette est encore en place, non forcée, cette porte n'a pu être ouverte par effraction.

le rappel des garanties fournies initialement, dont le cautionnement contracté par M.

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

ETABLISSAIENT UN ACTE CONTENANT RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ENVERS TROIS PRETEURS MM. G..., C... ET Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Guardian Royal Exchange assurance, dont le siège est ... (8e), agissant

RG nä : 7284/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel