de vente conclu le 16 novembre 2016 entre la société ECO Environnement et les époux [B], - Constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté portant sur un montant emprunté de 28 500 euros

II- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CREDIT En application de l’article 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement

Dès lors que les reproches articulés contre la banque ne peuvent être sanctionnés que par la nullité du contrat de crédit, ou par l'allocation de dommages et intérêts, et que les appelants ne développent

rembourser les fonds car la banque ne ferait pas la preuve de son obligation contractuelle première, à savoir la remise des fonds au vendeur ;qu'ils rappellent qu'ils peuvent, comme en l'espèce, demander la nullité

II – Sur la demande en nullité du contrat de crédit affecté En cas de résolution ou d’annulation judiciaire du contrat principal, le contrat de crédit se trouve de plein droit résolu ou annulé en application

du code de la construction et des articles 1109 et 1110 du code civil ; * à titre subsidiaire, ' de déclarer la nullité des contrats de crédit et en tout état de cause la banque CAISSE D'EPARGNE

Auparavant, par actes d'huissier du 18 janvier 2016, M. et Mme [P] ont fait assigner en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit le liquidateur de la société Nouvelle régie des jonctions

du contrat principal sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, - juger prescrites les demandes des époux [S] en nullité du contrat principal et du contrat de crédit, - juger prescrites

la conclusion du contrat d'assurance vie souscrit auprès de Fortis, - constater que le contrat de crédit et le contrat d'assurance vie sont parfaitement indépendants, - dire que le contrat de crédit

du contrat conclu avec la société NRJEF, de déclarer par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNPPPF et de dire et juger à tout le moins que

- À titre subsidiaire et en l'absence de prononcé de nullité ou de résolution judiciaire du contrat les liants à la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE et du contrat de crédit affecté subséquent, * condamner

En l'espèce, Mme [F] ne conteste pas avoir souscrit avec son époux le contrat de crédit affecté, qui mentionne l'intermédiation de l'EURL [W] en sa qualité de vendeur ou prestataire de services.

du contrat de vente les liant à la SARL Eco Environnement, - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté les liant à la SA Franfinance, - de déclarer que la SA Franfinance ne pourra se prévaloir

du contrat principal du 31 mars 2015 conclu entre la société Isowatt et Mme [U] [I], constaté la nullité de plein droit de l'offre de crédit consenti par la société BNP Paribas Personal Finance, venant

du contrat de vente et, par voie subséquente, la nullité du contrat de crédit affecté ; - juger que Monsieur [G], consommateur profane, face à deux professionnels, n'a pas renoncé à ces nullités et ne

La nullité du contrat de vente est donc encourue de ce chef.

[X] [O] et la SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ; - prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre M.

; Constate en conséquence l'annulation du contrat de crédit du 15 janvier 2013 entre Mme [B] et la banque Solfea aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance ; Dit que Mme

[P] [R] et la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ; - prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre M.

résolution du contrat de vente provoque également la nullité et, en tout cas, la résolution du contrat de crédit affecté à la vente, - dire et juger que la SA CA Consumer Finance a commis des fautes