du litige n'étant pas de nature à mettre en cause l'intérêt collectif de la profession ; 1/ ALORS QUE l'objet du litige dont est saisi le juge d'appel est déterminé par les prétentions des parties légalement

obligation de reclassement, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit respecter l'objet

[R], sommes qu'elle pourra récupérer auprès de l'agent judiciaire de l'Etat ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié

été conférée, le principe de la contradiction n'a pas été respecté et le tribunal arbitral a violé une règle d'ordre public (article 1484 3°, 4° et 6° du CPC) : La société [V] et Me [Z] disent que l'objet

créancier et relevé qu'aucun justificatif des décomptes n'était apporté, le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve sans violer le principe de la contradiction, ni modifier l'objet

salariés ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 25 mars 2003) a, sans méconnaître l'objet

de ménage réalisées dans les parties communes, mais qu'il ne prouvait pas que ces heures effectuées soient excessives eu égard à la consistance de ces parties, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que

retenu qu'en présence d'une copossession, les époux X... ne pouvaient se réclamer d'une possession non-équivoque pour prétendre à l'usucapion, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet

ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé en sa seconde, la cour d'appel ayant constaté, sans méconnaître l'objet

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant apprécié la force probante des pièces qui lui étaient soumises, le tribunal, sans modifier l'objet

la SCI n'était pas tenue d'informer le preneur du coût supérieur, par rapport à la réduction de loyer consentie, des travaux que ce dernier était autorisé à exécuter, la cour d'appel, sans modifier l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

d'avoir débouté la société et son administrateur de leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

- s'agissant de la recevabilité des conclusions du 14 mars 2022 : elles ont été remises dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; elles déterminent l'objet

jugement déféré au visa des articles 4,5, 14, 16, 455 du CPC' pour violation des principes dispositif et du contradictoire, défaut de réponse 'aux moyens et pièces d'une partie' et modification de l'objet