lésions engendrent des douleurs, une perte de force et de mobilité et donc d'autonomie ; - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal de la voirie, manquement à l'obligation

art ; - la seule insatisfaction de la requérante sur le résultat de l’opération par rapport à ses espérances n’établit pas qu’une faute aurait été commise, alors que le chirurgien est tenu à une obligation

courante de la société [N] immobilier, dépassent le cadre de la mission de base de la société ACF, de sorte que celle-ci n'avait pas à établir lesdites déclarations, mais avait, en exécution d'une obligation

sont pas la conséquence d'une faute ou d'un manquement dans la garde de l'animal de sorte que, lorsque les causes en sont indéterminées, le dépositaire en sera tenu responsable dans le cadre d'une obligation

Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

, "1 ) que sauf extension formellement convenue avec le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre conçoit et dirige les travaux, dans le cadre d'une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, en refusant de mettre

Bourbie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société E.

salariés et qu'elle n'avait pris aucune mesure supplémentaire pour les faire cesser ; qu'en se déterminant par un tel motif, impropre à exclure le caractère suffisant du respect, par l'employeur, de son obligation

de moyen ; que sur l'absence de financement, les consorts Y... soutiennent que la Sofal avait une obligation de moyen renforcée au regard de l'objet du protocole conventionnellement fixé quant à la continuation

L'appelante invoque le non-respect par le maître d'oeuvre de son obligation de moyen, lui reprochant : - d'avoir décidé de laisser M.

de soins incluant celle de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du malade ; Que cette obligation de sécurité est une obligation de moyen renforcée et qu'en conséquence l'établissement

ensuite cédé le contrat à la société Locam conformément à la faculté offerte par les conditions générales du contrat acceptées par l'appelante'; 18. - que la concluante n'était tenue que d'une obligation

, des personnes qui vendent ces produits sur le territoire métropolitain à des professionnels utilisateurs sont des obligations de moyens, notamment d'offres de solutions ou de produits alternatifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

que d'une obligation de moyens, retient que, dans une première lettre datée du 6 septembre 2001, le préfet indiquait qu'il lui semblait que les règles du lotissement étaient caduques mais qu'il faisait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 97-42.964 à Q 97-42.974 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux 11 pourvois

Que concernant l'obligation de moyens, ceux-ci sont remplis, dès lors que le site est créé en ligne et disponible à l'adresse par les prospects.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la SNCM avait rempli ses obligations en matière de reclassement suite à