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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103019_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

France du 28 janvier 2010, C-333/08, il découle du principe de précaution consacré par les stipulations précitées que, lorsque des incertitudes subsistent sur l'existence ou la portée de risques, des mesures

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df856bf7f152a441828885

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il soutient tout d'abord que Madame [M] [X] fait durer la procédure pour se soustraire à son obligation de paiement, et que sa demande de sursis s'inscrit dans cette logique.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966fa17

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fixée par le juge.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403307_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400310_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Par une lettre du 26 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f0243702fc178212f7e4fa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e542b8cdc6046d47d50ea6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000318 Juge chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002227 Débiteur(s): M.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007507 Débiteur(s): M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827464965b5d9df31b7e0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed0cf40727a0044159f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d436

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Il prévoit notamment en ses articles 2 et 3 les obligations à la charge de l'entreprise entrante, nouveau prestataire et les obligations à la charge de l'entreprise sortante, ancien prestataire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Source officielle
CA

18e Chambre

616323153dbed56e5e2c2f5f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Si l'article L. 1224-2 prévoit que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le salarié peut néanmoins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

D... alors que contrairement à ce qui a pu être allégué des blocages subsistaient à l'époque, à l'égard desquels l'influence de Mme O... était jugée utile, outre sa possible intervention, sur le sujet,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2413086_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbcbfcdc6046d4760419b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006039 Débiteur(s): MME [V] [Z] (EI) - [E] [Adresse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01712_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu’il analyse imparfaitement les moyens des parties ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’il lui appartenait de tenir compte des

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500262_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

l'article L. 141-23 du code commerce qui avait contraint l'exploitant du fonds à informer l'ensemble des salariés de son projet de cession afin de leur permettre de formuler une offre d'achat (cf. jugement

Source officielle

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