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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
France du 28 janvier 2010, C-333/08, il découle du principe de précaution consacré par les stipulations précitées que, lorsque des incertitudes subsistent sur l'existence ou la portée de risques, des mesures
2ème CH - Section 2
62df856bf7f152a441828885
25 juillet 2022
Il soutient tout d'abord que Madame [M] [X] fait durer la procédure pour se soustraire à son obligation de paiement, et que sa demande de sursis s'inscrit dans cette logique.
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966fa17
25 janvier 2024
fixée par le juge.
Reconduite à la frontière
DTA_2403307_20240605
5 juin 2024
En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
Par une lettre du 26 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
PCP JCP ACR référé
67f0243702fc178212f7e4fa
4 avril 2025
Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e542b8cdc6046d47d50ea6
15 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000318 Juge chargé d'instruire l'affaire
69e54badcdc6046d47d5b852
9 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002227 Débiteur(s): M.
6a0f7a25cdc6046d477ec67f
15 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007507 Débiteur(s): M.
Chambre 4
686827464965b5d9df31b7e0
2 juillet 2025
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement
Cabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d436
18 janvier 2011
Il prévoit notamment en ses articles 2 et 3 les obligations à la charge de l'entreprise entrante, nouveau prestataire et les obligations à la charge de l'entreprise sortante, ancien prestataire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173
9 mars 2022
l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
18e Chambre
616323153dbed56e5e2c2f5f
11 octobre 2011
Si l'article L. 1224-2 prévoit que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le salarié peut néanmoins
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433
3 avril 2019
D... alors que contrairement à ce qui a pu être allégué des blocages subsistaient à l'époque, à l'égard desquels l'influence de Mme O... était jugée utile, outre sa possible intervention, sur le sujet,
9ème chambre
DTA_2413086_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbcbfcdc6046d4760419b
13 janvier 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006039 Débiteur(s): MME [V] [Z] (EI) - [E] [Adresse
1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu’il analyse imparfaitement les moyens des parties ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’il lui appartenait de tenir compte des
URGENCES JU
DTA_2500262_20250224
24 février 2025
Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10114
8 février 2023
l'article L. 141-23 du code commerce qui avait contraint l'exploitant du fonds à informer l'ensemble des salariés de son projet de cession afin de leur permettre de formuler une offre d'achat (cf. jugement
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