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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00535
21 mai 2025
Le plan de départs volontaires prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab88f
17 avril 2024
'Vous me ciblez en m'adressant ou en ayant une posture de reproches ou de critiques négatives incessantes sur mon comportement, ceci depuis deux ans et demi.' ; .
1ère chambre civile A
615e0e64c25a97f0381f55eb
23 octobre 2014
Elles considèrent que la société LDLC, maître d'oeuvre du projet et compétente en matière informatique, est seule à l'origine des difficultés qu'elle tente de leur imputer.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01445
25 septembre 2013
Richard Ducros a sollicité en référé sa condamnation au paiement d'une somme devant être affectée aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans le cadre de la liquidation judiciaire
5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
Des mesures de restructuration étaient mises en oeuvre par l'employeur conduisant à la suppression de plusieurs postes de travail au sein de l'équipe commerciale.
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
625fa55c8361df277dc598d1
19 avril 2022
La société Chomarat Textiles Industries a mis en oeuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi en 2012 prévoyant le départ de 180 salariés. M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636513ef607c90ab645c
10 janvier 2023
La situation de la société Thermo Electron et du secteur d'activité IES était bien en dégradation au moment de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi en 2018 au vue de l'accélération de la
Chambre Sociale
627f48cc551627057d32df16
13 mai 2022
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
62736927a58162057dac65ce
4 mai 2022
subi, - 4.200 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel dont 2.800 euros HT au titre des diligences de Maître [W] et 700 euros HT au titre des frais et honoraires de postulation
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6cf
25 avril 2024
[P] dès la nomination de celui-ci au poste auquel elle-même avait postulé, de sorte que son état de santé en a été dégradé. La société conclut au débouté.
2e chambre sociale
6867670b7c03803a32c272ef
3 juillet 2025
L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur comporte deux volets : le premier consistant mettre en oeuvre les dispositions de nature à prévenir la réalisation du risque, le second à prendre les mesures
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10d8
3 novembre 2023
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02661
21 décembre 2017
(faisant état de 3,5 jours de formation sur l'habilitation électrique et les gestes et postures pour 4 salariés dont Monsieur Y...) qui fixait à début avril 2014 la mise en place de cette formation, qui
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00850
28 mai 2019
plans gelés, la cour d'appel a retenu qu'il avait accepté une clause subordonnant le droit de lever les options à l'absence de licenciement pour faute grave ; qu'en statuant ainsi, quand la mise en oeuvre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200113
23 janvier 2020
que - les personnes morales ou physiques dont l'activité, exercée à titre principal ou non, consiste à délivrer tout ou partie des produits et prestations susvisées, - et qui s'engagent à mettre en oeuvre
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00658
27 juin 2019
protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas, en tant que telle, l'application rétroactive d'une loi fiscale ; que le moyen, qui postule
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
De la même manière, il suffira à la Cour de se reporter aux différentes décisions de justice, pour se convaincre qu'au delà de la posture misérabiliste de l'époux, ce dernier pouvait entretenir un train
Ch. Sociale -Section A
5fdc9459b6425db789b6462d
13 novembre 2018
inapte à son poste par le médecin du travail, - qu'il a indiqué par écrit au médecin du travail - qu'il recherchait toutes les solutions de reclassement possible au besoin par la mise en oeuvre
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b222
7 décembre 2007
quelle que soit sa nature ou son importance et même si elle ne constituait qu' une modification des conditions de travail devait faire l' objet d' un accord exprès du salarié préalablement à sa mise en oeuvre
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