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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372430cd580146774135b2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

franchise, sous l'enseigne Hestia ; que l'EURL X..., aux droits de laquelle vient Mme X..., a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution

Source officielle

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CC

comm

6137240ccd5801467741191c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258b

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... a adhéré au réseau Hestia, selon contrat du 26 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 8 juillet 1989, prolongé selon avenant du 13 septembre 1991 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258d

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 19 juillet 1988 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200826

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

F... , ont consenti à la société Système U, deux offres préalables de vente portant sur leurs droits sociaux et sur le fonds de commerce de supermarché exploité par la société Ardan sous l'enseigne Super

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409329

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Jean Y..., domicilié Bel Air, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Banque X..., 4 / du procureur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01245

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

2017, le président de la chambre criminelle a rejeté la requête en admission immédiate du pourvoi ; que le tribunal correctionnel a, par jugement du 5 juillet 2017, déclaré le prévenu coupable à l'exception

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd13cdc6046d476029e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

délivrée à : Me Jérôme PASCAL RAPPEL DES FAITS Selon offre de crédit préalable acceptée le 29 mars 2024, la S.A.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul Y

6137262ecd580146774238e5

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

au fond (...) ; que sur l'exception tenant à l'irrecevabilité du rapport de la commission présidée par le professeur A..., il importe peu que le document produit ne soit ni signé, ni daté, dès lors que

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9d1cdc6046d47102d83

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

engagés sans titre exécutoire reste à la charge du créancier.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

assimilée à une absence d’offre.

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225ea

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

l'état, le délai raisonnable prévu par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le mis en examen qui est ressortissant italien et sans domicile ni attache en France, n'offre

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404088

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

.. en paiement devant le tribunal de commerce de Tulle, qui, par jugement du 22 juillet 1993, a donné acte aux parties de leur accord sur la valeur des parts sociales fixée par l'expert et de leurs offres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'un service a la qualité d'éditeur, et est en conséquence susceptible d'être responsable du contenu des annonces diffusées sur sa plate-forme, lorsqu'il ne se borne pas à stocker sur son serveur les offres

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'article 1324 du même code précise en son 2ème alinéa que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution

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TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dfe910cdc6046d475ea74c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant offre préalable valant avenant acceptée le 15 août 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 2 a consenti à M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a84

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

fonction de l'ancienneté des créances recouvrées, et de commissions destinées à financer les conseillers commerciaux ; que le 4 août 1994, avaient été signés, avec Maître Lessertois, commissaire à l'exécution

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97966cdc6046d47d1d3d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens d’instance, dont distraction est requise au profit de la SCP DUSSEAUX - BERNIER-VAN - WAMBEKE - DATHY, Avocats aux offres

Source officielle