AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372430cd580146774135b2
26 novembre 2003
26 novembre 2003
franchise, sous l'enseigne Hestia ; que l'EURL X..., aux droits de laquelle vient Mme X..., a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution
Source officiellePage 63 sur 6504
comm
6137240ccd5801467741191c
1 juillet 2003
1 juillet 2003
vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution
Source officielle