Other than making a declaratory finding of a breach where final court decisions were not enforced, the Constitutional Court was unable to offer any means of redress to remedy the situation.

In a decision of 8 April 2002, the Supreme Court of the AAR (“the SCAAR”) authorised the local government to expropriate 0,25 hectare of land, a house with a surface of 153,4 m 2 and a cowshed of 12 m

  En 1994, la requérante reçut une offre d’emploi d’une entreprise lettonne de construction de ponts, lui proposant un travail d’opérateur de grue au Daguestan et en Ingouchie, régions caucasiennes

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en

    En 1990, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   la DSİ   »), établissement public chargé, entre autres, de la conception de barrages, expropria trois terrains

    En 1993, l’Administration nationale des eaux ( Devlet Su İşleri , «   la   DSİ   »), établissement public chargé, entre autres, de la conception de barrages, expropria trente

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

En 1992, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Istanbul.

En 1991, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Istanbul.

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à la Direction nationale d’intervention des domaines (DNID) en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [L] [W] par lettre

L'autorité expropriante a notifié ses offres le 30 novembre 2020.

la procédure de la désignation des biens concernés sur la commune d'[...], a évoqué l'éventuelle demande d'emprise totale au motif que les délaissés sont totalement inutilisables puis récapitulé les offres

[L] des lieux expropriés et a autorisé la communauté d'agglomération [Localité 11] à requérir la force publique, après avoir constaté que le délai d'un mois après la consignation du prix par l'expropriant

However, the applicants’ complaint also relates to the authorities’ failure to expropriate their land, despite a legal obligation and their request to do so.

parties contractante, à un délai de prescription, sans affecter la compétence du tribunal arbitral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les parties contractantes ont assujetti leur offre

Entre 1991 et 1992, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à Tarsus et Mersin

Mustafa Yıldırım, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés, ex gratia , la somme de 62   275   EUR (soixante-deux mille deux cent soixante-quinze euros) représentant la moitié de la

rapprochée d'un promoteur pour déterminer les conditions de vente d'un local commercial au bénéfice de la société Bergères Optique, d'une superficie de 119,68 m², alors que celle-ci a accepté cette offre

Les demandes personnelles de Mme [H] [F] n'ayant pas fait l'objet d'une offre par la Commission d'indemnisation, elle a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.