Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 196 résultats pour « ordonnance prononçant l'arrêt de l'exécution provisoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 60
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel
Article R223-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 43
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Article R272-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
Article R742-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Il statue par ordonnance.
Article R1112-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60
Tout malade sortant reçoit la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-2, les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits.
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 9
Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.
Article 38
Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire, ou le premier volume de chaque exemplaire, sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire.
Article 3
11° Etudier et mettre en œuvre toute action visant à déployer, notamment en cas d'urgence, des moyens de franchissement provisoires et maintenir en condition opérationnelle les matériels correspondants.
Article 59
.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article 204-8
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat, le garde des sceaux, ministre de la justice en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
Article 19
Il est créé un corps provisoire des médecins de la santé publique régi par les dispositions des titres Ier et III et de l'article 19 du décret du 30 juillet 1964 susvisé.
Article R6152-960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La fin de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 entraîne de plein droit la résiliation du contrat.
Article R8294-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 55
Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
Article 1149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article L1261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
En cas de vacance de la présidence de l' Autorité de régulation des transports pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné.
Article R616-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet de celle-ci.
Article 70
L531-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Article 56
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 Art. 6, Art. 8 III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
Article D4362-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance un nouvel équipement après avoir réalisé
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