pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

, sans déduction des salaires que la salariée avait pu percevoir, au seul motif qu'au moment du prononcé du licenciement, le contrat de travail qualifiable de contrat à durée indéterminée avait été suspendu

a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

sur le respect du délai de prévenance, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat au cours de la période d'essai, le salarié

X...se trompe dans son calcul et d'autre part qu'il omet de déduire de son ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail ; qu'il faut, comme elle le fait, appliquer les dispositions de la

demande tendant à voir dire le licenciement nul et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de provision au regard des rappels de salaire dus au titre de la période

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel n'étant légalement prévu que lorsque l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur, c'est-à-dire à l'issue de la période

condamné la société Inter Service Gestion à lui verser la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

€ à titre de dommages et intérêts. 2/ Sur la consultation des délégués du personnel L'article L. 1226-10 du code du travail disposait au temps du licenciement que : « Lorsque, à l'issue des périodes

aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont d'ordre public social, de sorte que le statut des agents de la RATP ne peut y déroger de façon défavorable au salarié ; qu'au cours des périodes

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des indemnités des jours fériés pour les années 2015 et 2016, alors « que les périodes de suspension du contrat

condamner son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 3) Sur le licenciement : L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes

Il ajoute que la signature sur le contrat de travail à temps partiel est strictement identique, par superposition, à celle du contrat d'embauche et que l'attestation de Mme F... doit être écartée.

En application des dispositions de l'article L 1226- 10 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

L1226-18 « Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes

n'était pas caractérisée (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 5), ce dont il résultait nécessairement que le licenciement prononcé par la société Transef pour une simple cause réelle et sérieuse durant une période

de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE caractérise un licenciement intervenu pendant la période

de périodes de suspensions du contrat de travail en raison de « conditions de travail anormales » et « en violation de prescriptions médicales dont l'employeur avait pourtant une parfaite connaissance

, la suspension du contrat de travail consécutive à la maladie d'origine non professionnelle ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement sur le fondement d'une faute commise