AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389327
23 décembre 2013
23 décembre 2013
en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet est situé en zone urbanisée et bénéficie à ce titre de bonnes conditions d'accessibilité par les piétons, qu'un parc
Source officiellePage 63 sur 1137
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663024
28 février 2020
28 février 2020
implanté sur le parking de son local commercial plusieurs dispositifs destinés à signaler l'activité qu'elle exerce, ces dispositifs étant constitués de drapeaux fixés sur des mâts implantés au sol sur le parc
Source officielle