l'exploitation duquel une autorisation administrative n'est plus nécessaire depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 1992 du règlement CEE n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 et l'absence de clientèle commune

; que cette affirmation ne repose sur aucun élément probant ; que la largeur du passage bitumé n'a pas été rétrécie, ainsi que cela résulte des procès-verbaux de constat d'huissier ; que ce passage bitumé

La parcelle n°[Cadastre 3] est grevée d'une servitude de passage d'une largeur de 2 mètres au bénéfice du fonds n°791.

puis une desserte en électricité de réseau ; que le terrain étant inconstructible parce qu'agricole, se trouvant dans une zone Seveso et par ailleurs classé pour la protection du milieu naturel et du paysage

C et la commune de Trélissac devant la cour ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Trélissac une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

du dossier ne permet de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses ; qu'en effet, il ne saurait lui être reproché, alors qu'il était en possession d'une attestation de la CCPC validant le passage

Par un arrêté du 26 mai 2020, le maire de la commune de Drémil-Lafage lui a délivré l'autorisation sollicitée.

[I] ont fait procéder en avril 2013 à la coupe d'arbres sur des parcelles classées en zone d'élément de paysage par le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 1] en contravention

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette, Marie-Antoinette X..., épouse B..., demeurant à Theix, commune

et permettant l'accès à un autre chemin rural dit chemin de Roudiès à Féraudou fait partie du domaine privé de la commune de Thézac ; par l'effet de la présomption légale, la commune n'est pas tenue d'établir

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, la commune de Brié-et-Angonnes, représentée par Me Marie, conclut au rejet de la requête, demande au tribunal de supprimer des passages injurieux

aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m.

de passage, dénommée " chemin existant ", desservant les parcelles du requérant.

ci-après relatées : « Pour permettre l'exploitation des bois, les parties créent des servitudes de passage ci-après précisées, savoir: 1°) Monsieur [X] [B] crée une servitude de passage qui s’exercera

Ce projet prévoit en particulier la suppression du passage ouvert qui existait entre la maison devant être détruite et celle de Mme C pour y aménager un passage couvert et fermé depuis la voie publique

Le 5 juin 1997, ses ayants droit ont vendu la parcelle B [Cadastre 3] à la commune de [Localité 3].

qu'il lui a proposé une somme de 20 000 francs pour qu'elle ne dépose pas plainte; que Saïd B... a contesté qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance; qu'il prétendait avoir eu une vie commune

X... affirme que les titres ne contiennent aucune mention de servitude de passage, l'acte du 17 décembre 1858, passé entre Claude B..., Maurice et Françoise C... qui sont auteurs des X..., réserve un passage