Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise. » 14.

X... coupable du délit de menaces commise contre une personne exerçant une fonction publique et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit

The federal police at Innsbruck, instructed on 12 August by the public prosecutor's office to investigate whether or not a punishable act had been committed, interrogated several persons cited by Mrs.

The applicant is suspected of involvement in robbery, stabbing and shooting of a person in China, for which two others were sentenced to death and executed.

[G] [I], intimé, régulièrement assigné à sa personne le 18 décembre 2024 n'a pas constitué avocat.

A... auraient été postérieures aux versements précités est sans influence sur la qualification juridique des faits, qui seraient constitutifs d'une entente en vue de commettre une escroquerie, punissable

Les informations communiquées par l’intéressé pour son avantage personnel inclurent notamment des données concernant les contrôles frontaliers, le personnel militaire, les dispositifs de radars, les installations

émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 4 juillet 2007 et la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le décret attaqué indique que ces faits sont punissables

ECLAIRER LE PREVENU, TECHNICIEN AVERTI, SUR LES ERREMENTS DE SES PREDECESSEURS, QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE FIRME SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DES HUILES DE VEILLER PERSONNELLEMENT

SUR LA PERSONNALITE DU CONTREVENANT QUI A BIEN LUI-MEME LAISSE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT AU LIEU INDIQUE; QUE LE FAIT QU'IL RECONNAISSE N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE PERSONNE

, IL NE PEUT ETRE POURSUIVI POUR BANQUEROUTE QUE S'IL EST CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL EST PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT POUR LESDITS ACTES QUI DOIVENT ETRE DISTINGUES DE CEUX ENTRANT

montant, soit 750 000 francs, avec prononcé de la contrainte par corps ; " aux motifs que l'obligation de déclaration qui n'empêche aucunement la libre circulation des capitaux, s'impose à toute personne

LA MACHINE HALLWAY, CONCEDAIT LES DROITS COMPLETS ET EXCLUSIFS DE FABRICATION ET DE VENTE DE CELLE-CI AUX ETABLISSEMENTS ABE DE VADUZ (GRAND DUCHE DE LICHTENSTEIN), SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR TOUTE PERSONNE

AVOCAT AURAIT ENTENDU CES EXPLICATIONS ET AURAIT EU LA FACULTE D'Y REPONDRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE

SAVAIT BIEN NE PAS HABITER SEPPOIS-LE-BAS ET N'AVOIR FORME AUCUNE DEMANDE TENDANT A L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION A SON ADRESSE PERSONNELLE DE PFASTATT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI ETABLISSENT

EN MAIRIE EXIGE PAR LES TEXTES SUSVISES EST VAINEMENT INVOQUEE AU MOYEN, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUE LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS REPRESENTEE EN JUSTICE PAR UNE PERSONNE

LA PROPRIETE DE LA SOMME LITIGIEUSE " ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES

ressort de l'arrêt attaqué que Manuel X... a mis en relation Valérie A..., dont il savait qu'elle se livrait à la prostitution, avec Ginette X... qui, elle-même prostituée notoire, " cherchait du personnel

JBMR ; que du 19 août 1983 au 24 janvier 1984, l'officier de police judiciaire Y... a procédé à diverses investigations, notamment à l'audition des personnes intéressées dans la présente affaire, enregistrées

(cf. arrêt attaqué p. 7, 4e considérant) ; qu'il est indéniable que la période ayant suivi la démission de Y... remplacé en qualité de gérant par A...