Par ailleurs, il convient de faire application du pourcentage de perte de chance. L'indemnité réparant la perte de salaires sera ainsi fixée à 831 x 21 x 20 % = 3 490,20 euros.

produits, la perte de salaire nette de Mme [I] [Z] s’est élevée à la somme de 11,50 €.

, de dire n'y avoir lieu à requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, de la débouter de cette demande et de ses demandes d'indemnité compensant la perte de salaire du

constitue nécessairement une faute justifiant son licenciement, peu important l'ancienneté du salarié, le préjudice subi par l'employeur et l'absence de répétition des faits délictueux ; qu'en retenant

ET L'A CONDAMNE A LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR MME X... ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FIXE A 11.094,53 F LA PERTE

administratif de Nantes, en date du 20 mai 1983, devenu définitif ; 2°) condamne la chambre régionale de commerce et d'industrie des pays de Loire à lui verser une indemnité de 339 000 F au titre de la perte

du recours à une tierce personne à 1780 euros, alors qu'en l'espèce, son épouse avait cessé son activité professionnelle pour l'aider, et que son indemnisation devait être calculée sur la base des pertes

-11 du Code du travail et de l'article 30 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; alors, surtout, que le salarié

C... est entré au service de la société Weber Métaux le 1er juin 1976 en qualité de directeur adjoint ; que le 27 juin 1985 les parties ont signé un accord stipulant que le salarié, bien que dispensé de

du recours à une tierce personne à 1780 euros, alors qu'en l'espèce, son épouse avait cessé son activité professionnelle pour l'aider, et que son indemnisation devait être calculée sur la base des pertes

la perte des salaires ; "que si, pour la période du 16 janvier 2001 au 17 décembre 2004, le médecin du travail, par une fiche d'aptitude non contestée, a estimé qu'il avait une aptitude limitée à sa fonction

Toutefois, le requérant justifiant de nombreux stages et de missions d'intérim depuis sa mise en liberté, l'agent judiciaire de l'Etat propose une indemnisation à hauteur de 5 000 euros pour la perte de

commande de déterminer l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime ; que, dès lors, le préjudice résultant des pertes

La perte de salaires est constituée par la différence entre ces deux sommes, soit de novembre 2008 (date à laquelle l'employeur a cessé de verser le salaire) au 31 décembre 2010 c'est-à-dire 25 mois, la

"; Que la perte de rémunération des dimanches travaillés implique donc une perte de salaire sur la prime d'ancienneté de 27.012,99 F, outre les congés payés afférents, comme l'a justement retenu le Conseil

Il évalue la perte de ressources à la perte de salaire subie, calculée sur la base du salaire horaire de référence chez [5], société pour laquelle il travaillait dans le cadre de contrats interim renouvelés

Ce poste n'étant pas discuté, le jugement sera confirmé. 5° indemnité pour perte de salaires S'agissant de l'indemnité pour perte de salaires, le premier juge a indiqué que ne disposant d'aucun

S'agissant de la demande au titre de la perte de salaire, elle fait valoir qu'une telle demande ne peut être indemnisée que si la personne travaillait lors de son incarcération, et que tel n'était pas

préjudice résultant de sa perte de salaire postérieurement au 28 février 1993 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation énonce qu'il est

titulaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Dammarie-les-Lys à lui verser une indemnité de 40 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa perte