La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.

Ce rapport précise que le propriétaire du véhicule a accepté de le céder en perte totale à la société [Y] France Assurances, et que la moto a été enlevée à cette fin par un épaviste le 22 février 2021.

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière » (Soc., 25 novembre

de récolte à l'hectare de 4 665,21 francs, soit une perte totale de 74 643,36 francs, la Cour ne pouvait décider de réduire à 15 000 francs, soit des quatre cinquièmes, le montant des dommages-intérêts

de 150 %, Monsieur T..., gérant de la SCI étant couvert à 100 % pour les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, son épouse à 50 % tandis que le TEG a été calculé en fonction des primes

Grèce (requête n o 39574/07 )   PERTE TOTALE ET AUTOMATIQUE DE DROITS SOCIAUX SUITE A UNE CONDAMNATION PÉNALE   Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) de la

compte un taux d’invalidité de 51 % correspondant aux taux d’incapacité permanente partielle suivants : un taux de 45 % s’agissant de la lésion à l’œil gauche résultant de l’accident du 6 juin 2017, avec perte

recevoir application, faute pour le transporteur d'être en mesure d'établir que la perte de la marchandise est intervenue pendant la phase internationale du transport; que la cour d'appel, qui, pour dire

[C] et Monsieur [O] [L] ont souscrit à une assurance emprunteur auprès de la SA PRÉDICA, distribuée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE-SEINE, couvrant les risques de décès, perte

[W] [O] ne peut être déduite des éléments ci-dessus énumérés, qui démontrent qu'il a payé le véhicule au prix qu'il indique.

de bois ; Considérant que si les syndicats requérants contestent le calcul du montant de la perte totale de bois, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'appréciation retenue par le tribunal soit

Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement.

loi du 6 juillet 1989 ; Que les sommes dues au jour de la résiliation du 26 mai 2025 s’élèvent à 6373 € ; Attendu par ailleurs que l’article 1722 du code civil précise que, tant dans le cas d’une perte

euros ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 20 de ce contrat type, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser en réparation des dommages justifiés dont il doit répondre à la suite de la perte

versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par

Elle estime donc que l'assurée ne peut pas bénéficier de la garantie incapacité totale de travail/ invalidité permanente totale dès lors qu'elle est au chômage et indemnisée à ce titre par le Pôle Emploi

sans rapport avec le manquement reproché aux locataires et ne peut donc justifier leur inexécution contractuelle ; que le commandement visant la clause résolutoire a donc valablement produit son effet

définitive 100% » qui n'est pas reprise en tant que telle par la notice ; que celle-ci ne se suffisait donc pas à elle-même, et méritait une explication, notamment sur le risque que recouvrent les termes « perte

et d'expertise ; - le non-respect de ses engagements par la commune témoigne d'un manque de considération de la commune à son égard, qui a fortement impacté son état de santé mentale et généré une perte

, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; que sont assimilés à une perte totale