Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements

VILLE DE FONTAINEBLEAU QU'AU DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU AVON REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE, D'UNE PART DE LA DECISION PRISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 3 et 10 juin 1984 dans la commune de Propriano pour la désignation des membres du conseil municipal

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé la délibération de son conseil municipal

En premier lieu, la commune de Villeneuve-les-Cerfs, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

En premier lieu, la commune de Youx, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 5.

maire de la commune de Rigny-Ussé a rejeté sa demande tendant au raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement collectif ainsi que la délibération du 6 juin 2012 par laquelle le conseil municipal

Vu 1°), sous le n° 230749, la requête enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT

d'une dotation de consolidation fixée au montant de la dotation d'intercommunalité ; le 1er alinéa de cet article ne prévoit pas de condition liée à la date de création de la commune nouvelle ou à sa population

Libre Président de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux Déjà condamné appelant et intimé, cité à domicile (A.

Par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal a arrêté un premier projet de plan à soumettre à enquête publique.

, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. / La décision du conseil municipal

motifs restants, ils ne sont pas d'une gravité suffisante ; - cette mesure est entachée d'un détournement de procédure ; - par la voie de l'exception d'illégalité, la délibération du conseil municipal

La loi détermine aussi les modalités d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour dans les communes de moins de 1000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été

La loi détermine aussi les modalités d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour dans les communes de moins de 1000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été

Most of the local inhabitants carrying out traditional means of livelihood in the said municipalities represent the Sámi population.

la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux

D B, Mme J H, Mme F L, Mme I M et Mme E Courriere-Calmon demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Lézignan-Corbières du 13 décembre 2021 approuvant le plan

D B, Mme J H, Mme F L, Mme I M et Mme E Courriere-Calmon demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Lézignan-Corbières du 13 décembre 2021 approuvant le plan